Le blog de la protection sociale en entreprise

DUE

• Salariés embauchés avant la mise en place des garanties (reprise de l’article 11 de la loi Evin).

DUE, convention, accord collectif ou accord référendaire quelque soit la date d’embauche des salariés

• Salariés bénéficiaires  de la CMU : la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

• Salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé : la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

• Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure : la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel

• Salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies dans le cadre d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012*, à condition de le justifier chaque année.

Convention, accord collectif ou accord référendaire quelque soit la date d’embauche des salariés

• Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

• Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.