L’arrêté du 26 mars 2012 pris en application du décret du 9 janvier 2012 vient compléter la liste des dispenses d’affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance à caractère collectifs et obligatoires, pour les salariés bénéficiant d’une autre couverture collective (même en tant qu’ayant droit).
La circulaire interprétative du décret qui précisera et confirmera les points suivants, est en attente.
Celles-ci doivent figurer dans l’acte juridique mettant en place le régime (DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur ), accord collectif, accord référendaire) et diffèrent selon la nature de cet acte fondateur.
Tableau récapitulatif des dispenses prévues par les deux textes en fonction des types de régime :
Retraite / Prévoyance / Frais de santé | Prévoyance / Frais de santé |
DUE
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DUE, convention, accord collectif ou accord référendaire quelque soit la date d’embauche des salariés
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Convention, accord collectif ou accord référendaire quelque soit la date d’embauche des salariés
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*Liste des dispositifs permettant de bénéficier d’une dispense d’affiliation :
- d’adhésion à un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire répondant aux conditions d’exonération sociales et fiscales attachées à ces régimes,
- de rattachement au régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières,
- d’adhésion à un régime complémentaire d’assurance maladie auquel participe l’Etat ou ses établissements publics,
- d’adhésion à un régime complémentaire d’assurance maladie auquel participent les Collectivités territoriales ou leurs établissements publics,
- d’adhésion à un contrat d’assurance de groupe "loi Madelin".
Commentaires (1)
Ajoutez votre commentairePar Création société (http://www.annonces-legales.fr), le 16/10/2012 à 12:11