La liste complète des dispenses d'adhésion aux régime de retraite et de prévoyance enfin disponible !

L’arrêté du 26 mars 2012 pris en application du décret du 9 janvier 2012 vient compléter la liste des dispenses d’affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance à caractère collectifs et obligatoires, pour les salariés bénéficiant d’une autre couverture collective (même en tant qu’ayant droit).

La circulaire interprétative du décret qui précisera et confirmera les points suivants, est en attente.

Celles-ci doivent figurer dans l’acte juridique mettant en place le régime (DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur ), accord collectif, accord référendaire) et diffèrent selon la nature de cet acte fondateur.

Tableau récapitulatif des dispenses prévues par les deux textes en fonction des types de régime :

Retraite / Prévoyance / Frais de santé Prévoyance / Frais de santé

DUE

  • Salariés embauchés avant la mise en place des garanties (reprise de l’article 11 de la loi Evin).

DUE, convention, accord collectif ou accord référendaire quelque soit la date d’embauche des salariés

  • Salariés bénéficiaires  de la CMU : la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
  • Salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé : la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
  • Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure : la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel
  • Salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies dans le cadre d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012*, à condition de le justifier chaque année.

Convention, accord collectif ou accord référendaire quelque soit la date d’embauche des salariés

  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
  • Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

 

*Liste des dispositifs permettant de bénéficier d’une dispense d’affiliation :

  • d’adhésion à un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire répondant aux conditions d’exonération sociales et fiscales attachées à ces régimes,
  • de rattachement au régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières,
  • d’adhésion à un régime complémentaire d’assurance maladie auquel participe l’Etat ou ses établissements publics,
  • d’adhésion à un régime complémentaire d’assurance maladie auquel participent les Collectivités territoriales ou leurs établissements publics,
  • d’adhésion à un contrat d’assurance de groupe "loi Madelin".

Par Création société (http://www.annonces-legales.fr), le 16/10/2012 à 12:11

Cet article est non seulement intéressant mais instructif également surtout pour les entrepreneurs et les dirigeants d'entreprise.

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