La part de l’employeur désormais imposable pour les salariés sur les régimes de frais de santé

La loi de finances 2014 prévoit l’obligation de réintégrer dans le revenu imposable des salariés la contribution patronale sur le montant des cotisations "santé".

Jusqu’à présent, les salariés couverts par un contrat de complémentaire santé collectif obligatoire pouvaient déduire la totalité du montant de la cotisation de cette garantie de leurs revenus imposables.

A compter de l’imposition des revenus 2013, soit au titre de l’impôt de 2014, seule la part du salarié au titre des garanties frais de santé pourra être déduite de l’impôt sur le revenu. La part employeur ne sera plus déductible et sera réintégrée dans le revenu imposable des salariés.

Exemple :

Un salarié dont le revenu net imposable est de 1800€/mois et qui bénéfice d’une complémentaire santé (tarif famille) de 100€/mois avec une participation de 50% (soit 50€) de son employeur. Il verra son revenu net imposable passer de 1800€ + 50€, soit 1850€/mois

Il est donc important d’informer chaque salarié concerné par la modification de son revenu imposable net sur 2013 (notamment par rapport au montant mentionné sur son bulletin de paie de décembre 2013).


A noter :

  • La part employeur pour les contrats prévoyance reste déductible.
  • Les frais d’obsèques quant à eux ne sont pas concernés par cette mesure.

Par Harmonie Mutuelle, le 28/02/2014 à 09:11

Bonjour, Les contributions de l’employeur a un régime "frais de santé" concernant la portabilité entrent effectivement dans le revenu imposable du salarié depuis la loi de finances de 2014 concernant les revenus de 2013. Cette contribution employeur entre dans l’assiette CSG au taux de 5,10% (la CSG se divise en deux parties :celle de 5,10% qui est déductible du revenu imposable et celle de 2,4% qui n’est pas déductible du revenu imposable). Cette CSG sera donc déductible du revenu imposable. En clair, l’ex salarié va voir son revenu imposable augmenter suite à la contribution employeur sur le régime "frais de santé" de la portabilité et il déduira dans le cadre de la CSG à 5,10% la part employeur de son revenu imposable. Bien sûr, l’ex-salarié conserve la possibilité de résilier à tout moment ses garanties, ce qui emporte la résiliation de l’ensemble "frais de santé" et "prévoyance lourde" si elle existe. Espérant avoir répondu à vos interrogations, Cordialement, Harmonie Mutuelle

Par martine, le 06/06/2014 à 16:47

mon employeur, depuis le mois de janvier 2014, conformément à la loi de finance 2014, rajoute sur mon net imposable la part patronale de ma mutuelle obligatoire. Ce qui fait donc une augmentation de mon montant imposable à déclarer sur mes impôts 2015. Par contre il me déduit également sa part patronale de ma mutuelle sur mon net à payer.. Exemple : net imposable : 1583.06 + 53.82 (part patronale) = 1 636.88 €. Net à payer : 1 636.88 € - 53.82 = 1 583.06 € Est il normal qu'il me déduise la part patronale de la mutuelle de mon net à payer diminuant ainsi mon salaire.

Par Oreally1981, le 30/07/2014 à 19:39

Bonsoir, Je suis salariée dans une entreprise et j'ai remarqué que mon employeur calcule la CSG sur un salaire beaucoup plus élevé que le brut fiscal. Normalement, elle se calcule sur le brut x 0.9825 et après avoir posé la question pendant des mois sans retour, leur réponse a finalement été la suivante : "Le calcul de la CSG correspond au salaire brut multiplié par 0.9825 et on ajoute la part patronale de la mutuelle et de la prévoyance". Cela ne me semble pas normal de payer ces contributions supplémentaires,

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