La suppression de la niche fiscale sur les contrats collectifs votée par l’Assemblée Nationale

La mesure gouvernementale sur la suppression partielle des avantages fiscaux liés aux contrats santé collectifs a été votée par les députés la semaine dernière, dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2014.

Concrètement, le salarié ou le retraité lié à un contrat collectif ne pourra plus bénéficier de l’exonération fiscale de la participation de son employeur. Cette part sera désormais imposable pour l’assuré. Néanmoins, celui-ci pourra toujours déduire de ses impôts sa propre cotisation à sa complémentaire santé (comme c’est le cas des complémentaires individuelles).

Cette mesure instruite par les pouvoirs publics vise un double objectif :

  • Renforcer la politique d’accès à la CMU complémentaire et à l’aide à la complémentaire santé pour les personnes aux ressources limitées, et ce grâce à un gain estimé à 960 millions d’euros pour la Sécurité sociale.

  • Réduire l’inégalité entre les salariés bénéficiant d’une complémentaire santé collective et les personnes adhérentes à une mutuelle à titre individuel.

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