La taxe pour les contrats solidaires et responsables adoptée

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2011, adopté par le Parlement le 15 décembre, assujettit les contrats solidaires et responsables* à la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) au taux de 3,5 %.

Les recettes issues de cette taxe, estimées à 1,1 milliard d’euros en 2011, devaient profiter à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Elles seront en fait affectées à la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf).

Rappelons que la Mutualité Française s’était fermement élevée contre la taxation des contrats solidaires et responsables, une mesure jugée "totalement inacceptable". Elle a fait valoir que ces contrats "favorisent l’accès aux soins" et permettent d’ "accompagner la politique de régulation des dépenses de santé".

La Mutualité avait également alerté les pouvoirs publics, notamment les parlementaires, sur le grave risque de démutualisation lié à une augmentation des cotisations.

Contrats solidaires : sans sélection médicale – et responsables : respectant un certain nombre de règles relatives au parcours de soin.

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