Labellisation, référencement, recommandation…

Le sens des mots

En marge de la généralisation de la complémentaire santé, c’est le fondement même du rôle des branches dans la mise en place des régimes collectifs qui évolue profondément. Explications.

  • La fin de la désignation
  • Simple consultation pour le référencement et la labellisation
  • Approche formelle pour la recommandation
  • Un souci de protection
  • La notion de “haut degré de solidarité”
  • La prudence s’impose
  • Que doit faire l’entreprise ?
  • Que deviennent les régimes existants avec désignation ?

Pendant une vingtaine d’années, les branches qui instauraient un régime collectif de prévoyance ou de santé pouvaient désigner un ou plusieurs opérateurs pour le gérer. C’est ce que l’on appelait la clause de désignation. Elles pouvaient aussi imposer à toutes les entreprises de la branche. On parlait alors de désignation avec migration.
Les entreprises étaient alors obligées de rejoindre un prestataire désigné, même si elles disposaient de garanties plus avantageuses par ailleurs. On considérait en effet que la solidarité globale qui accompagnait cette mise en place ne pouvait souffrir d’exception.
Régulièrement attaqué devant les tribunaux français et européens, le principe des clauses de désignation avec migration tenait bon grâce à cet argument.

La fin de la désignation

La signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 a profondément rebattu les cartes.
En instaurant la complémentaire santé pour tous les salariés du privé et en plaçant les branches au cœur du dispositif, d’aucuns ont en effet craint d’accorder une forme de rente de situation à certains opérateurs… Suite à la transcription de l’ANI dans la loi de sécurisation de l’emploi, un bras de fer juridique s’est instauré devant le Conseil constitutionnel qui a finalement retoqué le principe de la désignation.
Désormais, les branches peuvent uniquement labelliser, référencer ou recommander des opérateurs. Trois termes qui recouvrent des réalités différentes et qu’il est important d’expliquer.

Simple consultation pour le référencement et la labellisation

"Sur le principe, la labellisation et le référencement ne sont pas différents, explique Amèle Dahmani, chargée d'affaires CCN et accords de branches chez Harmonie Mutuelle. On a coutume de dire que le référencement résulte d’une décision purement patronale alors que la labellisation est décidée paritairement. Mais les deux principes fonctionnent de la même façon."
Concrètement, la branche consulte et propose aux entreprises de choisir le ou les opérateurs qu’elle juge les plus intéressants. “Il peut s’agir d’une simple consultation de quelques prestataires", souligne Amèle Dahmani. Contrairement à la recommandation qui résulte, elle d’un cadre beaucoup plus formel.

Approche formelle pour la recommandation

Lorsqu’une branche souhaite recommander un ou plusieurs prestataires, elle doit en effet organiser un appel d’offres soumis au marché. Cela implique notamment :

  • de respecter des critères de transparence – les membres de la commission paritaire concernée doivent signaler leurs liens éventuels avec les prestataires –,
  • de prévoir un délai de 52 jours au moins pour la remise des offres,
  • pour les opérateurs, de justifier d’un certain niveau de solvabilité.

“Dans une recommandation, tout doit aussi être mutualisé, reprend Amèle Dahmani. Les organismes retenus doivent se rencontrer pour harmoniser leurs tarifs et leurs prestations. Au cours de la vie du régime, les comptes seront présentés en commun.” Le suivi est d’ailleurs assuré par une commission paritaire, ce qui n’est pas le cas en matière de référencement ou de labellisation.

Un souci de protection

Pour une branche, le choix de l’une ou l’autre de ces formules est très variable, sachant qu’elle peut aussi se borner à définir les règles de fonctionnement du régime et laisser aux entreprises le loin de choisir leur prestataire.
“Les branches qui ont beaucoup de petites entreprises peuvent voir dans la recommandation une façon d’orienter ces dernières et de leur éviter des surprises, avec un tarif, un suivi, gage d’une certaine stabilité tarifaire, et un tableau de prestations. Il y a souvent une idée un peu protectrice derrière la recommandation”, remarque Amèle Dahmani.
Faute d’entente entre syndicats et patronat, on peut se contenter d’un référencement. C’est le cas de la métallurgie, où un appel d’offres patronal a permis de référencer quatre organismes.

La notion de “haut degré de solidarité”

La loi accorde à la recommandation une vertu importante : le “haut degré de solidarité”. En clair, 2 % du montant de la cotisation peut être affecté à l’action sociale pour accorder, par exemple, des conditions spécifiques aux bas salaires ou aux apprentis, ou faire de la prévention.
En instaurant le principe de la recommandation dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2014, le gouvernement avait aussi imaginé d’accorder une prime à ce dispositif en prévoyant un forfait social alourdi pour les entreprises qui retenaient un autre opérateur. À l’époque, le Conseil constitutionnel a validé le principe mais refusé que les “francs-tireurs” soient trop lourdement pénalisés.
Depuis cette décision, la situation est restée en l’état, ce qui signifie que le législateur peut, demain, décider que le forfait social sera légèrement plus élevé pour les entreprises qui ne choisissent pas un prestataire recommandé par leur branche. Cette incertitude a manifestement découragé certaines branches de choisir la recommandation en les conduisant à imaginer des formules alternatives comme le référencement et la labellisation.

La prudence s’impose

Mais il peut y avoir un autre risque, bien plus insidieux.
La collecte des 2 % du haut degré de solidarité est assurée par les organismes recommandés. Logiquement, ces sommes ne sont dues que par les entreprises adhérentes à l’un des organismes recommandés. “Mais, souligne Amèle Dahmani, il est possible que l’accord précise que toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur prestataire, doivent s’acquitter de ces sommes. Or, il est très difficile pour les opérateurs non-recommandés de collecter ces fonds et de jouer le même jeu que leurs concurrents. Lors d’un contrôle, l’Urssaf peut alors très bien constater que l’entreprise n’a pas versé ces fameux 2 %… Et requalifier tout le régime, en faisant perdre à l’employeur le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats collectifs. Quelque part, cela revient pratiquement à une désignation pour les organismes recommandés !” La prudence doit donc être de mise pour les entreprises.


Que doit faire l’entreprise ?

La fin des clauses de désignation sous-entend que chaque entreprise est désormais libre de choisir le prestataire avec lequel elle souhaite contractualiser, même si la branche labellise, référence ou recommande d’autres opérateurs. Elle doit toutefois dans tous les cas s’assurer que son contrat correspond aux règles définies par la branche – financement du régime, dispenses d’adhésion, garanties… – si celle-ci en a fixé. En tout état de cause, elle doit rester vigilante, surtout si elle n’adhère à aucun syndicat patronal. En effet, si elle doit impérativement être informée en cas de recommandation, rien n’est formellement prévu dans les autres situations.

Que deviennent les régimes existants avec désignation ?

En prononçant la fin des clauses de désignation, le Conseil constitutionnel a également précisé que cela ne remettait pas en cause les régimes existants qui restent opérationnels et légaux jusqu’à leur terme… Ou jusqu’à la signature d’un avenant. L’introduction du panier de soins ANI et des contrats responsables ayant toute chance de nécessiter un aménagement, il est probable que les derniers régimes avec désignation vont rapidement disparaître. Les branches concernées auront alors tout loisir de basculer sur une recommandation voire sur une autre formule.

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