Le Conseil des Sages invalide le dispositif fiscal sur les clauses de recommandation

Sans doute le dernier épisode du "feuilleton ANI" pour l’année 2013 : ce jeudi, le Conseil Constitutionnel saisi par les parlementaires de l’opposition a censuré la hausse du forfait fiscal imposée aux entreprises qui ne retiendraient pas l’organisme d’assurance complémentaire recommandé au niveau de la branche.

Cette décision, sans porter atteinte au principe de recommandation selon lequel une branche professionnelle pourra recommander à ses entreprises un ou plusieurs organismes pour la couverture santé de ses salariés, déboute le dispositif relatif au taux du forfait social. Selon le Haut Conseil, celui-ci marque une "rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques".

Le principe des clauses de recommandation, amendé en dernière minute par le gouvernement après l’échec des clauses de désignation, est donc de facto dénaturé, au bénéfice d’un retour au texte initial de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier dernier.
Près d’un an après, la boucle est bouclée.

Lire notre dernier article sur le vote du PLFSS 2014 : "Le budget de la santé pour 2014 definitivement adopte"

Vous pouvez également retrouver toutes les vidéos sur la loi ANI sur le site Harmonie Mutuelle.

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