Les clauses de désignation censurées

Voilà une décision qui semble "avoir pris de court tout le monde", annoncent Les Echos : hier, alors qu’il validait la loi sur la sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer l’une de ses dispositions qui autorisait les clauses de désignation en complémentaire santé. Le Conseil constitutionnel va même "au-delà du seul sujet de la complémentaire santé pour embrasser tous les types de prévoyance", relève ce quotidien.

Selon L’Argus de l’assurance, c’est une "véritable bombe que vient de lâcher le Conseil constitutionnel". Dans la droite ligne de l’Autorité de la concurrence, qui avait rendu fin mars un avis en ce sens, les sages ont considéré que ces clauses de désignation portaient "à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques". Et de fait, elles sont en contradiction avec la déclaration des droits de l’Homme.

Cette disposition inscrite dans le Code de la Sécurité sociale (article L 912-1) permettait aux branches professionnelles de "choisir, après appel d’offres, une seule complémentaire santé, qui s’imposait ensuite à toutes les entreprises du secteur. Et ce, même si ces dernières en avaient déjà contracté une autre", rappelle Le Figaro-économie. Ce sont surtout les institutions de prévoyance qui ont tiré profit de ce système, ajoute le quotidien : gérés par les partenaires sociaux, ils remportaient la plupart des appels d’offres. Cette décision du Conseil constitutionnel est entrée en vigueur dès sa publication, expliquent Les Echos, qui précisent que "ce texte ne concerne pas les accords en cours". Toutefois, poursuit le journal, "la loi imposant de les réviser tous les cinq ans, tous vont disparaître d’ici à 2018".

Le ministère du Travail a pris acte de cette décision, rapporte L’Argus de l’assurance. Le gouvernement devra en tout cas réécrire l’article en question, indiquent Les Echos. Pour cela, le Conseil constitutionnel lui livre deux pistes : "La première est d’autoriser les branches à recommander un ou plusieurs organismes assureurs que les entreprises pourront éventuellement choisir. […] La seconde consiste à ce qu’elles puissent désigner plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins les contrats de référence qu’elles auront définis."

Source : AFIM (Agence fédérale d’information mutualiste)

Ajoutez votre commentaire


(Ne sera ni diffusé ni publié)
(facultatif)
En déposant votre commentaire, vous acceptez la charte éditoriale de ce blog.