Les contrats santé responsables et solidaires une nouvelle fois taxés

Fin Août, François Fillon présentait son plan d’économies budgétaires dont l’une des mesures financières principales consistait à doubler le taux de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) applicable aux contrats de complémentaire santé dits "responsables et solidaires".

De 3,5 % à 7 % et ajoutée à la taxe CMU de 6,27 %, ce sont 13,27 % de taxes au total qui s’ajoutent désormais aux garanties des complémentaires santé. Bien au-delà de celles s’appliquant aux produits de première nécessité (5,5 %).

Approuvée par les parlementaires, cette mesure applicable dès le 1er octobre 2011. Elle doit rapporter à l’Etat 100 millions d’euros dés cette année  et  1,1  milliard en 2012, alors même que la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus ne rapportera que 200 millions. On peut donc légitimement se poser la question de l’équité.

Sitôt votée, cette décision a provoqué une levée de boucliers importante des mutuelles complémentaires dont la santé est l’activité principale, mais aussi des partis d’opposition, de tous les syndicats, d’une partie du patronat et des associations de patients.

Ils redoutent une répercussion directe sur les prix des contrats :

  •  réduction de l’accès aux complémentaires santé,
  • développement des contrats dits non responsables.

Une mesure injuste, inefficace, provocante …

Injuste car le gouvernement a délibérément choisi de faire peser sur tous les français, y compris les moins favorisés, une très grande partie de l’effort budgétaire.

Sachant que le modèle économique des complémentaires repose sur :

  • une seule ressource : les cotisations,
  • une seule source de dépenses : les remboursements des soins

et qu’elles ont  pour obligation de constituer des réserves (entre 200 et 300 € minimum par adhérent) pour sécuriser les remboursements à leurs adhérents, comment pourraient-elles faire face aux nouvelles taxes sans les répercuter sur leurs tarifs ?

Incohérente, car elle va obliger de nombreux français à renoncer à une couverture complémentaire alors même que se succèdent les désengagements de la Sécu.  Les complémentaires financent aujourd’hui, à elles seules, 55 % des remboursements des soins courants.

Inefficace, elle va  à l’encontre d’une organisation plus efficace du système de santé. En taxant de façon quasi équivalente les garanties qui effectuent une sélection du risque  (9 %)  et celles dites "responsables et solidaires" (sans sélection, 7 %), les patients auront peu d’intérêt  à respecter le parcours de soins coordonnés et auront davantage recours à l’hôpital ou hésiteront à se faire soigner.

Provocante lorsqu’il est conseillé aux organismes complémentaires d’utiliser leurs réserves pour absorber l’augmentation de la TCA sans la répercuter sur les cotisations.

Si les mutuelles ont des réserves constituées de longue date en indivision avec leurs adhérents, c’est grâce à une gestion saine et prudentielle constante. Il est choquant que la bonne gestion soit pénalisée en ces périodes de troubles financiers.

Rien n’est joué. Il est encore possible d’infléchir le choix du gouvernement lors du prochain examen du projet de loi de finances pour 2012. La Mutualité Française lance une pétition intitulée "Un impôt sur notre santé ? C’est non !".

La pétition appelle les français à se mobiliser pour défendre l’accès aux soins pour tous :  www.mutualite.fr/petition.

Un courriel de protestation est également à votre disposition sur notre site www.harmonie-mutuelles.fr.

Et vous, qu'en pensez-vous ?

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