Les dirigeants de la Mutualité, de la FFSA et du CTIP campent sur leurs positions

Les dirigeants des trois familles de complémentaire ont pour la première fois débattu des conséquences de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, ce 8 avril, à l’invitation de l’Association des journalistes de l’information sociale. Étienne Caniard pour la Mutualité Française, Bernard Spitz pour la FFSA et Jean-Louis Faure pour le Ctip ont réaffirmé les positions des trois familles, clairement distinctes.

"L’ANI est une réponse extrêmement partielle à l’objectif de généralisation de la complémentaire santé promis par le président de la République", a une nouvelle fois répété Etienne Caniard. Selon lui, "on a pas suffisamment insisté sur l’aspect économique de cet accord, qui va consacrer 2 à 2,5 milliards d’euros d’aides fiscales et sociales au transfert de contrats individuels vers le collectif. Ces défiscalisations se font en partie au détriment de la sécurité sociale : est-il légitime d’affaiblir ainsi le régime obligatoire ?" Il se félicite cependant que le Hcaam ait été missionné pour réexaminer les règles de la couverture santé : "il faut lutter contre les différences entre les contrats –collectifs et individuels- entre les populations –actives et inactives- et entre les statuts". Mais il s’inquiète que "les marges de manœuvre financières soient obérées par les conséquences financières de l’ANI".

Prudent, le président du Ctip Jean-Louis Faure ne s’est pas "donné le droit de discuter l’ANI ou le projet de loi". Mais il a mis en garde contre la tentation de transformer "des avantages sociaux et fiscaux en charges pour les entreprises". Quant à la soit-disant position privilégiée des institutions de prévoyance, il a tenté de la battre en brèche : "moi, je n’ai pas vraiment l’impression qu’elles soient si favorisées". Il est même convaincu que "la structuration du marché ne changera pas beaucoup", puisque l’ANI aura "un impact sur 10% des contrats" seulement et que les désignations interviennent dans "5% des contrats".

Au nom des assureurs, Bernard Spitz a balayé cet argumentaire : "pour 70 accords de branche, il y a 51 clauses de désignation, 43 au profit des institutions de prévoyance, 7 au profit des mutuelles, et 2 au profit des sociétés d’assurance". Il a souhaité que les sénateurs en reviennent au "texte de l’ANI, parfaitement cohérent" qui affirmait la liberté de choix de l’entreprise et excluait les clauses de désignation, avant que le gouvernement ne les réintroduise dans le projet de loi, puis que les députés ne renforcent leur transparence. Selon lui, l’autorité de la concurrence dessine une position de "consensus" : affirmer la liberté de l’entreprise et ouvrir la possibilité de recourir à des clauses de désignation "dans des conditions très précises", par exemple "dans les branches où il y a beaucoup de TPE".

Étienne Caniard n’a pas contredit cette critique du travail de l’exécutif et du législateur. Il a même "souhaité un retour à l’esprit de l’ANI, qui est un bon compromis, qui offre une vision plus large, plus globale des enjeux". La vision "réductrice" de l’Assemblée nationale rend selon lui "plus difficile encore la généralisation de la complémentaire santé".

"Le législateur a tranché. Il s’inspire des partenaires sociaux, mais c’est lui qui tient la plume" a de son côté analysé l’avocat David Rigaud, également invité à s’exprimer. "Mais qu’est ce qui doit primer : l’accord de branche, l’ANI ou le projet de loi ? La solidarité ou la liberté ? Le conseil constitutionnel devra trancher." En attendant, l’heure est à l’insécurité juridique : "notre cabinet de conseil est déjà saisi par toutes familles de complémentaires pour préparer des contentieux", assure David Rigaud.

Source : Fil social.com

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