Loi de financement de la Sécurité sociale 2011 : quels effets sur les contrats santé ?

Réduction des remboursements, transferts de charges, taxes… Pour tenter d’endiguer le déficit chronique de la Sécurité sociale, l’État a recours aux grands moyens. L’assuré peut-il s’en trouver mieux ? À quelles conséquences faut-il s’attendre sur les contrats collectifs santé ? Décryptage.

Pour présenter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 en septembre dernier, le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, annonçait, si rien n’était fait, un déficit probable de 28,6 milliards d’euros.

Ce déficit a dépassé les 23 milliards en 2010, établissant même à l’occasion un nouveau record historique, malgré un plan d’économies déjà sévère. Quelques éléments rassurent quand même : pour la 1ère fois depuis 1997, les dépenses d’assurance-maladie ont été conformes aux objectifs ; quant au déficit, il est finalement plus faible que les 30 milliards initialement annoncés…

Baisses des remboursements…

Le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale Yves Bur a paraphrasé Winston Churchill en annonçant “Du sang, de la sueur et des larmes” pour parvenir à contenir le trou 2011 autour de 21 milliards d’euros grâce à un effort d’économies de 7,2 milliards.

Il porte en priorité sur l’assurance-maladie, le poste le plus enclin aux dérives. En matière de santé, les mesures sont simples :

  • baisse du remboursement des médicaments à service médical “modéré”. Ils devaient passer de 35 à 30%… Ce sera peut-être 25 ! La mesure sera effective début mars avec la parution du décret,

  • relèvement du seuil du ticket modérateur forfaitaire de 18 euros sur les actes hospitaliers de 91 à 120 euros. Sous ce seuil, c’est un taux de 20% qui s’applique,

  • baisse du remboursement des dispositifs médicaux. Ils passent de 65 à 60%,

  • le transport n’est plus pris en charge à 100 % dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD). Les nouveaux patients victimes d’hypertension sont désormais exclus de ce dispositif.

Et hausses des cotisations !

“Les conséquences sur les contrats collectifs santé sont simples”, indique Gérald Cauvière, Directeur Grands Comptes et Intermédiation chez Harmonie Mutuelles. “Cela va entraîner des hausses de cotisations !” D’autant que deux autres mesures importantes viennent s’ajouter à cette panoplie :

  • le relèvement du prix de la consultation de un euro au 1er janvier la portant à 23 €.

  • la suppression de l’exonération totale de la taxe sur les contrats d’assurance dont bénéficiaient jusqu’ici les contrats “solidaires et responsables”. Depuis le 1er janvier, ils sont taxés à 3,5%.

Avec la contribution CMU qui est devenue une taxe, les contrats santé sont désormais taxés à 10%”, remarque Gérald Cauvière. Au total, on assiste à une augmentation moyenne des cotisations sur les contrats collectifs de 9 % cette année. Un effort difficile à supporter pour les entreprises dans le contexte actuel.

Des réflexions nécessaires en amont

Peut-on au moins s’attendre à voir le déficit enfin jugulé ? Rien n’est moins sûr ! “Le gouvernement a abordé les choses comme on le fait à quinze mois d’une échéance électorale majeure”, analyse Gérald Cauvière. “Il n’a voulu fâcher personne et n’a rien décidé sur le fond. L’approche est juste comptable avec un transfert des charges vers les assurés et les complémentaires.”

On a en fait privilégié le résultat sans travailler sur la cause. “L’évolution des dépenses de santé sont désormais maîtrisées, reprend notre interlocuteur. Ce sont les recettes qui ont baissé, l’activité ayant diminué avec la crise. Basées sur les cotisations des entreprises, moins de salariés signifie moins de recettes. Cette équation ne se résoudra pas en 2011.”

Il faudrait en fait une réflexion en amont sur la politique du médicament et la consommation de la santé. Si certains médicaments ont des effets insuffisants, plutôt que de limiter leur remboursement, on peut se demander s’il faut continuer à les prescrire et à les rembourser !

L’arrivée de nouveaux produits, souvent plus chers, qui viennent prendre la place d’anciens médicaments sans apporter de bénéfice sensible est une autre forme de dérive. Enfin, si l’allongement de la durée de vie nous réjouit, elle génère aussi un coût croissant.

“La réflexion devrait être globale et non se traduire par des rustines”, conclut Gérald Cauvière. En attendant, ce sont bien les particuliers et les entreprises qui doivent payer…

Interview Gérald Cauvière – Contrats collectifs : comment limiter la hausse ?

Les nouvelles mesures vont se traduire par des hausses pour les contrats collectifs santé. Comment les entreprises peuvent-elles limiter ces augmentations ?

Beaucoup d’entreprises demandent aujourd’hui de réétudier les garanties. La première approche est d’analyser le profil des populations couvertes. Il faut vérifier si les garanties et leur niveau de remboursement correspondent à la réalité des coûts médicaux et à l’environnement. On ne peut pas rester dans des coûts raisonnables et répondre aux attentes de tout le monde : ce qu’il faut, c’est satisfaire 90 % de la population. À ce titre, un bon ajustement peut permettre de réduire le coût.

La grande tendance est aussi de limiter la couverture collective à un niveau correct et de permettre aux salariés de choisir en option, et à leur charge, les garanties supplémentaires qu’ils souhaitent. C’est ce que l’on appelle une sur complémentaire. Il faut toutefois se méfier, car c’est un système qui incite à la consommation. Et cela peut avoir un impact sur le régime de base…

Peut-on espérer limiter les dépenses de santé des salariés ?

Les principaux postes de dépenses et de dérive des contrats collectifs santé sont l’optique et le dentaire. La responsabilisation des salariés dans ce domaine est donc un élément important. Nous allons d’ailleurs y contribuer avec le réseau d’opticiens conventionnés Kalivia.

C’est un système que nous mettons en place et qui va permettre aux assurés de diminuer leur reste à charge à garantie équivalente.

Les points de vente sont agréés sur la base d’une charte qualité et de tarifs négociés. Mais le client conserve la liberté de choisir son équipement et son prestataire. Au final, cela doit permettre de faire des économies et donc d’améliorer l’équilibre du contrat. La prévention est un autre axe intéressant, mais sur le moyen et long terme.

Les entreprises ont-elles les moyens de piloter leur contrat santé ?

Aujourd’hui les entreprises veulent comprendre quels sont les postes qui créent les dérives et pourquoi. Le pilotage du contrat devient donc un aspect important et de plus en plus précis. Nous disposons d’ailleurs d’outils très efficaces. Cela s’applique surtout aux entreprises d’une certaine taille car le personnel constitue un échantillon représentatif.

Ajoutez votre commentaire


(Ne sera ni diffusé ni publié)
(facultatif)
En déposant votre commentaire, vous acceptez la charte éditoriale de ce blog.