Loi de financement de la Sécurité sociale 2012

Les entreprises encore mises à contribution.

Les comptes de la Sécurité sociale retrouvent lentement des couleurs… Cela n’empêche pas l’État de continuer à enfoncer le clou de la rigueur. Panorama des mesures… et des conséquences pour l’entreprise.

On respire un peu ! Après le sévère coup de semonce de l’an passé et le déficit record de près de 24 milliards d’euros, les mesures prises semblent enfin avoir porté leurs fruits.

Pour 2011, le trou devrait se limiter à un peu plus de 18 milliards. Mieux, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2012 table sur 14 milliards l’an prochain. Un palier qui ne devait être atteint qu’en 2015… La branche maladie doit repasser sous la barre symbolique des 10 milliards dès 2011 et devrait se situer l’année prochaine à moins de 6 milliards.

Afin de maintenir la tendance, l’État a donc choisi la rigueur pour 2012… Sans forcément faire preuve de lisibilité – voir interview. Pour résumer : moins de remboursements et plus de recettes

Encore des déremboursements !

Comme les années précédentes, on commence donc par étendre la liste des médicaments non remboursés . En parallèle, l’État souhaite voir baisser les tarifs :

  • des génériques,
  • des examens de radiologie,
  • des examens de biologie.

“Il y a un effet pervers à ces déremboursements, remarque Olivier Huet, directeur grands comptes d’Harmonie Mutuelles. Certains patients disent renoncer à se soigner…”

Toujours au chapitre des économies, il avait été fortement question d’instaurer un 4ème jour de carence pour les arrêts maladie dans le privé… Il n’en sera rien.

Le gouvernement a fait le choix politique de baisser les indemnités journalières pour les salaires qui dépassent 1,8 fois le smic (2 500 euros brut). Une mesure qui va être très complexe à gérer pour les organismes complémentaires… Et qui devrait surtout entraîner un surcoût pour l’entreprise ou une révision des contrats concernés. D’autant qu’elle intervient alors que les entreprises viennent tout juste de digérer l’impact tarifaire de la réforme des retraites.

Retraite : coup d’accélérateur à la réforme

La mesure avait déjà été annoncée et commentée : le calendrier du passage de l’âge de la retraite à 62 ans est avancé d’un an et interviendra en 2017 au lieu de 2018.

À la clé, 100 millions d’euros d’économies dès 2012. “Il s’agit surtout par ce biais de rassurer les investisseurs financiers dans le cadre de la dette souveraine, souligne Olivier Huet. Mais cela annonce un gros effort d’économies sur la branche vieillesse, supérieur à celui réalisé sur la santé. Un peu comme en Allemagne.” Parallèlement, le minimum vieillesse est réduit pour les étrangers non communautaires. “Remarquons aussi que le plan Alzheimer se poursuit. C’est important dans le contexte actuel.”

La famille est également fortement concernée :

  • la revalorisation des prestations familiales est désormais fondée sur une hypothèse de croissance économique et non sur l’évolution des prix,
  • cette revalorisation interviendra le 1er avril au lieu du 1er janvier !

Un “double effet” très pénalisant, d’autant que les ménages doivent aussi supporter la hausse des taxes sur les alcools et sur les sodas

Pression sur les complémentaires

Mais c’est sans doute du côté de l’entreprise que se trouve le plus gros contributeur.

Celle-ci devra d’abord supporter la fin de l’exonération de cotisations patronales sur les heures supplémentaires qui repassent dans le régime global des exonérations liées aux bas salaires. Passons sur la baisse du seuil d’imposition des indemnités de rupture (de 109 000 à 73 000 euros) et sur la hausse de la taxe sur les véhicules de fonction pour noter la réduction de l’abattement sur la CSG/CRDS : elle passe de 3 à 2 %.

Pour sa part, l’épargne salariale n’est pas… épargnée :

  • la déduction fiscale sur la participation et l’intéressement est supprimée,
  • le taux du forfait social des versements employeur passe de 6 % à 8 %. Une disposition qui touche aussi les Perco et les contrats retraite Article 83.

Mais il faut aussi et surtout retenir le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TCSA) pour les complémentaires santé “solidaires et responsables”  – la grande majorité du marché. Ces dernières en avaient longtemps été exonérées. Taxées à 3,5 % depuis 2011, elles le seront à 7 % dès 2012 ! Là encore, il faut s’attendre à des augmentations conséquentes.

“Confrontées à ces évolutions, les entreprises ne veulent plus indexer leur participation patronale et laissent de plus en plus souvent le salarié payer seul l’essentiel de l’évolution du coût de sa complémentaire… Ce que certains jeunes au salaire plancher ne peuvent pas forcément supporter financièrement, note Olivier Huet. Cela doit par exemple nous conduire à renforcer notre rôle d’accompagnateur des entreprises et des partenaires sociaux pour le pilotage des régimes complémentaires avec une réflexion à moyen terme.”

Interview Olivier Huet

“On attend toujours le grand soir du financement de la Sécurité sociale”

Globalement, comment jugez-vous la LFSS 2012 ?

La conjoncture est difficile et il n’y a pas d’"assiette miracle" pour rétablir l’équilibre des comptes. Cela dit, même si chacun comprend bien que la tendance est à la rigueur, cette LFSS cumule tout un ensemble de mesures périphériques très techniques et peu lisibles.

Il est difficile de les comprendre et surtout d’en évaluer les effets. Et cela crée un problème de visibilité pour les entreprises et leurs décideurs. Manifestement, une nouvelle fois, ce n’est pas un grand cru. On attend toujours le grand soir du financement de la Sécurité sociale !

La taxation des complémentaires santé est un bon exemple de ce manque de lisibilité…

C’est effectivement un paradoxe très fort : on a beaucoup incité les entreprises dans le cadre de la loi Fillon à souscrire ce type de contrat et maintenant on les taxe ! L’effet va être très important sur les tarifs en 2012. Car cette taxe vient s’ajouter aux hausses des cotisations liées notamment au vieillissement de la population et aux évolutions des coûts de santé.

Pensez-vous que l’objectif d’un déficit de 13 milliards d’euros puisse être atteint en 2012 ?

Cela va beaucoup dépendre de l’économie et des ressources. La perte du triple A risque notamment de renchérir le coût de la dette et par conséquent les besoins de financement de l’État.. La vision noire des choses, c’est de penser qu’il n’y a pas de raison que la conjoncture s’améliore en 2012. Mais on peut aussi avoir une vision plus positive en se disant que le déficit de la Sécurité sociale ne représente chez nous que 1 % du PIB.

En attendant une réforme plus profonde du financement de la Sécurité sociale, le décret sur les catégories objectives de salariés qui vient juste de paraître, devrait permettre de développer la protection sociale, notamment dans les PME, en appliquant mieux le principe “à travail égal, salaire égal”. Cela va aller dans le sens du progrès social et avantager les prestataires qui privilégient aussi la prévention ou qui disposent de réseaux de soins, comme Kalivia chez nous.

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