Loi de financement de la Sécurité sociale 2017

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2016, après validation par le Conseil Constitutionnel.

Retrouvez parmi les mesures importantes pour la protection sociale :

  • Le prolongement du dispositif du versement santé : Ce versement santé pouvait jusqu’à présent être mis en place à l’initiative de l’employeur par décision unilatérale jusqu’au 31 décembre 2016. L’article 33 de la loi supprime cette date limite et ouvre la possibilité de recourir à la mise en place par décision unilatérale au-delà du 1er janvier 2017.

  • La censure des clauses de désignation : Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 22 décembre 2016, a censuré plusieurs dispositions dont l'article 32 mettant en place un mécanisme de clause de désignation en prévoyance pour les accords collectifs.

Pour plus d’information, retrouvez les principales mesures à retenir relatives à la protection sociale.

En savoir plus :

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