Loi de modernisation de notre système de santé : beaucoup d’ambitions

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Publiée le 27 janvier dernier après de longs débats, la nouvelle loi santé aborde avec ambition de très nombreux aspects selon trois grands axes : prévenir, soigner et protéger. Un point s’impose.


On a surtout parlé de la généralisation du tiers payant et du paquet de cigarettes neutre… Ce sont effectivement les aspects les plus emblématiques de la loi, mais ils sont loin d’être les seuls.

En insistant sur la prévention des comportements à risque chez les jeunes, en s’attachant à faciliter l’accès aux soins, en veillant à assurer plus de transparence dans le monde de la santé et surtout à mieux protéger les patients, le texte propose des avancées significatives dans de nombreux domaines.

Plus de prévention

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Avec ce texte, le législateur a tenu à donner officiellement à la prévention un poids beaucoup plus sensible dans le système de santé au travers de plusieurs mesures :

  • la désignation d’un médecin traitant pour les enfants jusqu’à 16 ans,
  • la prévention des comportements à risque chez les jeunes (alcool, tabac, drogues),
  • le renforcement de l’information nutritionnelle sur les emballages alimentaires et l’annonce d’un rapport sur l’information nutritionnelle dans la restauration collective,
  • l’amélioration du dépistage des maladies sexuellement transmissibles (tests rapides et autotests disponibles gratuitement, même pour les mineurs),
  • la réorganisation de la réduction des risques pour les toxicomanes – information, orientation vers les services spécialisés, et l’expérimentation pendant six ans de "salles de consommation à moindre risque"supervisées par des professionnels,
  • l’information des populations sur les risques sanitaires liés à l’environnement (pollution, qualité de l’air…) et sur les accidents de la vie courante,
  • la lutte contre l’anorexie (obligation de préciser sur les publicités les retouches effectuées sur les silhouettes des mannequins).

Un certain nombre de dispositions touchent directement au tabagisme et au vapotage :

  • l’introduction de l’emballage neutre et uniformisé pour les cigarettes, le tabac et le papier à rouler, et l’interdiction des cigarettes aromatisées (à l’exception des cigarettes mentholées),
  • l’interdiction du vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, ainsi que dans les établissements scolaires, les transports fermés,
  • l’interdiction de fumer en présence d’enfants en voiture et dans les espaces publics de jeux.

Ajoutons, au chapitre de la prévention, que l’intervention d’un médecin non spécialiste en médecine du travail auprès d’un service de santé au travail est désormais simplifiée.

Un accès aux soins facilité

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La généralisation du tiers payant est bien sûr le volet principal du dispositif. La mise en place est prévue par étapes, la priorité étant donné aux patients atteints d’affections de longue durée et aux femmes enceintes (possibilité au 1er juillet 2016, obligation au 1er janvier 2017).

Le tiers payant pourra être proposé à tous les autres patients pour la partie remboursée par la Sécurité sociale dès le 1er janvier prochain et deviendra obligatoire le 1er novembre 2017.

Le texte comprend également d’autres aspects importants comme :

  • le soutien à la médecine de proximité et la lutte contre les déserts médicaux (définition de plans territoriaux de santé, constitution d’équipes de soins primaires et de communautés professionnelles territoriales de santé sous contrat avec l’Agence régionale de santé (ARS)) ,
  • la création, en complément du 15, d’un numéro national unique pour contacter un médecin de garde,
  • la relance du projet de dossier médical partagé,
  • la réintroduction de la notion du service public hospitalier,
  • l’encadrement conventionnel des tarifs de prestations optiques et de soins prothétiques et orthodontiques y compris pour les bénéficiaires de l’ACS.

Pour finir, l’article 94 de la loi indique qu’une fiche d’information sera remise aux patients après hospitalisation, les informant du coût de l’ensemble des prestations et du reste à charge.

Une meilleure protection des patients

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On n’attendait pas forcément la loi sur ce terrain. Les avancées sont pourtant assez sensibles :

  • la création d’un droit à l’oubli sur six pathologies (hépatite C, certains cancers du sein, du col de l’utérus, du testicule, de la thyroïde, mélanome) pour les anciens malades afin de leur garantir l’accès aux prêts et des tarifs normaux d’assurance dans un certain délai après leur guérison, variable selon les pathologies,
  • la possibilité pour les associations d’usagers du système de santé d’intenter des actions de groupe (réparation de préjudices individuels liés à un produit, un laboratoire, un praticien…),
  • l’accès facilité à la contraception d’urgence (suppression du délai de réflexion).

Il faut aussi souligner l’ouverture, très encadrée, des données de santé pour favoriser la recherche, un souci de meilleure transparence sur les liens d’intérêt (notamment la rémunération de médecins par les laboratoires), et une meilleure traçabilité des dispositifs médicaux.

Pour être tout à fait complet, notons enfin que l’article 197 de la loi reporte au 1er juillet 2016 la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du privé en Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

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