Médicaments à SMR modéré : pas de baisse de remboursement avant le 1er mars

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2011 prévoit une baisse du taux de remboursement pour les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est modéré et pour les dispositifs médicaux*.

Le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue et des spécialités homéopathiques se situerait dans une fourchette comprise entre 25 et 30 % (35 % actuellement). Celui des dispositifs médicaux* se situe entre 60 et 70 % (65 % aujourd’hui).

À ce jour, le décret n’est pas encore paru au Journal Officiel. Par conséquent, l’application des nouveaux taux ne se fera pas avant le 1er mars 2011.

Rappelons que sur le plan économique, le surcoût pour les mutuelles serait de 88 millions d’euros pour les dispositifs médicaux et de 106 millions d’euros pour l’ensemble des médicaments à vignette bleue et spécialités homéopathiques.

* Dispositifs médicaux : produits et prestations remboursables tels que pansements et compresses, cannes et béquilles, sondes et poches pour incontinence urinaire, tire-laits, bas de contention, orthèses, optique, audioprothèses, prothèses externes de sein, stérilets…

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