Mise en conformité des régimes collectifs : Interview de J-P Vincent

“La mise en conformité des régimes collectifs en santé implique de multiples points de vigilance”

Interview de Jean-Pierre Vincent, responsable du marché entreprises chez Harmonie Mutuelle

À quoi faut-il faire attention pour la mise en conformité des régimes collectifs en santé ?

Les points de vigilance sont multiples. Il faut d’abord s’assurer que les garanties sont au moins équivalentes à celles du panier de soins minimum et du contrat responsable… Sans dépasser les plafonds fixés par les contrats responsables. Si le tableau de garanties est intégré à l’acte qui a instauré le régime, la mise en conformité implique d’ailleurs la révision de l’acte juridique… Pas s’il figure en annexe – la circulaire du 30 janvier 2015 semble néanmoins faire apparaitre une position plus stricte. Lorsque les garanties sont modulées en fonction de catégories de personnel, il convient de vérifier que ces catégories correspondent aux catégories objectives posées par le décret du 9 janvier 2012. Il faut également faire attention à la participation employeur.

Pourquoi cette vigilance sur la participation employeur ?

Le texte a fait l’objet d’interprétations différentes. La loi stipule que l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Deux thèses s'affrontent : la première considère que cela correspond à 50 % du panier de soins minimum, la seconde défend l’idée que cela doit être supérieur ou égal à la moitié de la cotisation liée au régime mis en place. Récemment, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) s’est clairement positionnée en faveur de la seconde thèse. On peut donc penser qu’un employeur qui limite sa participation à 50 % du panier de soins prend un risque vis-à-vis de l’Urssaf. Cela dit, la DSS n’a pas le pouvoir de modifier le contenu d’une loi même si sa rédaction est ambiguë.

Les employeurs qui souhaitent limiter leur participation n’ont donc pas possibilité de le faire ?

Ils peuvent toujours mettre en place un régime correspondant strictement au panier de soins et proposer des garanties supplémentaires aux salariés sous forme d’options. Celles-ci sont entièrement à la charge des salariés. Mais attention là aussi à la rédaction de l’acte juridique. Le mot “option” signifie que cette garantie fait corps avec celles du contrat de base. Même si elle est facultative, c’est l’ensemble qui doit entrer dans la définition des contrats responsables. Par contre, si l’on parle de “surcomplémentaire”, cela sera considéré comme un contrat juridiquement distinct du contrat de base. Lequel pourra rester responsable et permettre à l’entreprise de prétendre au régime social des régimes collectifs, même si les surcomplémentaires souscrites par ses salariés ne sont pas forcément responsables.

Tous les contrats santé proposés aujourd’hui répondent-ils à la nouvelle définition des contrats responsables ?

Ils sont censés y répondre. Mais certaines branches n’ont pas encore mis leur régime en conformité avec cette définition. Celui-ci peut donc imposer des garanties non conformes aux limites posées par les contrats responsables. Si l’accord prévoit la recommandation d'un ou plusieurs organismes, les contrats correspondants peuvent toujours être proposés. De fait, une entreprise de la branche qui s’équipe aujourd’hui doit choisir entre le risque prud’homal si elle opte pour un contrat responsable non conforme à l’accord de branche, ou un risque Urssaf si elle préfère un contrat non responsable, car la part patronale de ses cotisations est théoriquement soumise à charges sociales. Normalement tout cela devrait rentrer dans l’ordre avant le 1er janvier 2016. Les branches concernées sont en train de bouger…

De quels délais dispose-t-on pour la mise en conformité ?

Vis-à-vis du panier de soins, la date butoir est le 1er janvier 2016… C’est plus compliqué pour les contrats responsables, puisque la loi prévoit un délai jusqu’à fin 2017 pour les contrats mis en place avant le 19 novembre 2014… Sauf en cas de modification de l’acte juridique : la mise en conformité est alors immédiate. Attention : il faut impérativement repasser par le même acte juridique que celui qui a mis en place le régime. Il est clair que s’il s’agit d’un référendum ou d’un accord d’entreprise, il est déjà trop tard, compte tenu des délais légaux, pour le 1er janvier 2016. Pour tenir compte de toutes ces difficultés, l’Urssaf devrait se montrer conciliante, au moins jusqu’à la fin du délai de mise en conformité des contrats responsables fin 2017, mais méfiance quand même, c’est un risque avéré.

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