Négociations obligatoires : des évolutions

L’ordonnance du 22 septembre 2017 introduit quelques nouveautés en matière de négociations obligatoires. Notamment pour les régimes collectifs de protection sociale.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés (ou celles qui appartiennent à un groupe qui comporte au moins un établissement de plus de 150 salariés), les régimes collectifs en santé et en prévoyance font partie des éléments de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au chapitre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 confirme les dispositions de la loi Rebsamen de 2015 qui prévoyait la possibilité de modifier le rythme et le contenu de ces négociations par accord collectif. Mais elle ajoute que l’accord peut désormais définir les thèmes et les modalités de la négociation, et porte à quatre ans au lieu de trois la durée de cet accord.

Cela signifie que la négociation sur les régimes collectifs en santé ou en prévoyance doit être organisée au moins tous les quatre ans… Ou, comme avant, chaque année à défaut d’un nouvel accord.
 

Ajoutez votre commentaire


(Ne sera ni diffusé ni publié)
(facultatif)
En déposant votre commentaire, vous acceptez la charte éditoriale de ce blog.