Nouveau : modification du revenu imposable du salarié

La loi de finance 2014 prévoit l'obligation de réintégrer dans le revenu imposable du salarié la contribution patronale aux seuls régimes de " frais de santé ".

Dans le cas où des garanties de prévoyance sont incluses dans la garantie " frais de santé ", l'organisme assureur devra indiquer à l'entreprise la cotisation afférente aux seules garanties " santé ".

En effet, la fiscalisation de la contribution patronale ne concerne que la " santé ".

Pas de changement pour le régime fiscal des cotisations patronales à un régime de " prévoyance lourde " ainsi que pour la part salariale concernant la " santé ".
L'entrée en vigueur sera effective dès la publication de la loi de finance au journal officiel (estimation 01-01-2014).
La disposition devrait s'appliquer sur l'imposition des revenus 2013.

Cela implique que la ligne mentionnant le revenu imposable, sur la feuille de paie, serait erronée dans son cumul au 31-12-2013 car elle aura été calculée sur les anciennes bases. Il faudra recalculer ce chiffre et informer le salarié de ce changement.

Exemple

Un salarié dont le revenu net mensuel est de 1 800 €/mois et qui bénéficie d'une complémentaire santé (tarif famille) de 100 €/mois avec une participation de 50 % (soit 50 €) de son employeur verra son revenu net imposable passer à 1 800 € + 50 €, soit 1 850 €/mois.

Nouveau seuil de déductibilité pour les entreprises

Il s'établit désormais à : 5 % du PASS + 2 % de la RAB (Rémunération Annuelle Brute) sans pouvoir excéder 2 % de 8 PASS, soit 6 007,68 €/an (avec un PASS 2014 estimé à 37 548 €). Précédemment le seuil était de 7 % du PASS + 3 % RAB sans pouvoir excéder 3 % de 8 PASS.

Par Drik, le 12/02/2014 à 19:09

Encore un joli racket de l’État. Une niche, cette contribution patronale? Euh... comment dire... Qui a rendu ces mutuelles obligatoires ? L’État... Et quand c'est obligatoire, ce n'est pas vraiment comme si les salariés concernés avaient eu le choix. Il fallait donc laisser les choses comme elles étaient, au lieu de donner pour mieux reprendre. Quant à la rétroactivité, c'est tellement bon pour le sentiment de confiance !! Merci Messieurs les socialistes ! Le changement... Certains ont la CMU. C'est génial pour eux. Notre système d'aides est une bénédiction et une chance pour les plus démunis. Quant à l'impôt, c'est une chose normale et nécessaire. Mais pourquoi ce sont toujours ceux qui essayent de s'en sortir en travaillant qui se font avoir ? L’État ne voit-il pas que le seuil de la décence et du supportable a été dépassé ? Confondraient-ils le socialisme avec le communisme ? Bref, la conclusion est simple : en France le travailleur est un salaud de riche. De toute façon, qui d'autre taxer ? Les vrais riches ont quitté le navire (Et je les comprends), et les investisseurs étrangers ont peur (Comme je les comprends aussi). Au final, je crois que je vais finir par me mettre un peu au chômage pour recevoir un petit peu de tout ce qu'on me pique... J'aurais moins l'impression de me faire avoir... C'est triste.

Par HARMONIE (http://www.harmonie.fr/), le 15/09/2015 à 09:05

Bonjour, merci pour ces informations très intéressantes, en plus de cela, les salariés bénéficiant d'un contrat de complémentaire santé obligatoire pouvait déduire la totalité du montant de la cotisation de cette garantie de leurs revenus imposables.

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