Nouveau relèvement du forfait social

Le forfait social est dû par les employeurs sur les éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales et soumis à CSG :

  • épargne salariale,
  • retraite “Article 83”,
  • prise en charge de la cotisation salariale de retraite complémentaire,
  • contributions de prévoyance complémentaire (garantie santé et garantie prévoyance) versées par lʼemployeur au bénéfice des salariés, anciens salariés ou ayants droit (depuis janvier 2012).

Il était déjà passé en janvier 2012 de 6 à 8 %. Mais la loi de finance rectificative a relevé à compter du 1er août 2012 son taux de 8 à 20 %.

Certaines contributions restent soumises à lʼancien taux de 8 % :

  • les contributions de prévoyance complémentaire (afin de ne pas perturber lʼaccès aux soins des salariés, et compte tenu des discussions en cours sur les dépassements dʼhonoraires (lien vers page à la une),
  • les sommes affectées aux réserves spéciales de participation dans les Scop.

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