Parution du décret relatif aux contrats responsables

Très attendu du côté des DRH, des partenaires sociaux négociateurs de branche et des acteurs de la complémentaire santé, le texte est paru au Journal Officiel le 19 novembre dernier.

Y sont énoncées les nouvelles règles et dispositions que doivent désormais respecter les contrats complémentaires santé afin de bénéficier :

  • pour les employeurs de l’exonération de cotisations sociales,
  • pour les salariés de la déductibilité de l’impôt sur le revenu,
  • pour les assureurs d’un taux de taxe réduit de 7% au lieu de 14 %.

Le décret précise la prise en charge minimale de certains actes ainsi que des plafonds concernant les dépassements d’honoraires et l’optique.

Pour plus d’infos sur les dispositions du décret consultez notre document "Décret relatif au contrat responsable".

Pour en savoir plus sur les garanties minimales à mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016 au titre de l’ANI - généralisation de la complémentaire santé et celles relatives au contrat responsable : consultez notre tableau comparatif

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