PLFSS 2014 : le Sénat supprime les recommandations de branche

Le Sénat a adopté quatre amendements de suppression de l’article 12 ter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Cet article autorisait les recommandations de branches en remplacement des désignations prévues par la loi de sécurisation de l’emploi, censurées par le Conseil constitutionnel.

Les principales raisons évoquées par les détracteurs de cette disposition sont la discrimination fiscale , notamment pour les petites entreprises, et les menaces sur 30 à 40 000 emplois.

La ministre de la Santé et des Affaires sociales a, quant à elle, tenté de défendre l’article 12 ter en rappelant respectivement le souhait du gouvernement de favoriser l’accès des salariés à une bonne couverture santé et prévoyance et les recettes estimées entre 20 et 30 M€ pour le budget de la Sécurité sociale.

De son côté, le rapporteur général du PLFSS a souligné que le gouvernement tentait de combler le vide juridique créé par la censure du Conseil constitutionnel et tenté d’attirer l’attention sur la problématique du risque lourd en prévoyance.

Ces argumentations n’ont pas empêché un vote "sanction".

Retrouvez le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur le site de l'Assemblée Nationale

Ajoutez votre commentaire


(Ne sera ni diffusé ni publié)
(facultatif)
En déposant votre commentaire, vous acceptez la charte éditoriale de ce blog.