Portabilité des droits : pourquoi et comment ?

Après la fin de leur contrat de travail, les salariés peuvent conserver leur couverture collective complémentaire pendant un certain temps. Explications.

Apparue en 2008, la portabilité des droits vise à contribuer à la sécurisation des parcours professionnels par le maintien des couvertures complémentaires collectives de santé et de prévoyance à la cessation d’un contrat de travail.

Le fonctionnement de la portabilité a été profondément revu et transcrit dans la loi en 2013 : elle s’impose donc désormais à tous les employeurs du privé.

Pour qui ?

Tous les salariés indemnisés par l’assurance chômage qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute lourde peuvent bénéficier de la portabilité… À condition bien sûr qu'ils aient adhéré au régime collectif en santé de l’entreprise, et au régime collectif de prévoyance s’il existe.

Sont donc concernés :

  • les licenciements individuels ou économiques,
  • les ruptures conventionnelles,
  • les CDD arrivés à leur terme,
  • les démissions pour motif légitime,
  • les ruptures de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La prise en charge des ayants droit couverts par le régime reste également effective.

Combien de temps ?

La portabilité prend effet le jour même de la rupture effective du contrat de travail et cesse :

  • dès que le salarié retrouve un emploi, même si celui-ci ne lui permet pas de bénéficier d’une couverture complémentaire,
  • en cas de radiation des listes Assedic.

Sa durée maximale est de douze mois et ne peut jamais excéder celle du dernier contrat de travail ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur.

Que devez-vous faire ?

À la cessation du contrat de travail, l’employeur doit avertir son salarié de la possibilité de bénéficier de la portabilité des droits. Il est prudent de conserver une trace de cette information. L’employeur doit également informer l’organisme complémentaire que son salarié quitte l’entreprise.

Quel financement ?

Le maintien de la couverture complémentaire est gratuit pour le salarié. La portabilité est donc intégrée à la cotisation et financée de façon mutualisée par l’entreprise et l’ensemble des salariés actifs.

 

Fichiers joints

Par Support, le 20/06/2016 à 14:57

Bonjour, Et si c'est au départ du dernier salarié de l'entreprise: qui paye et qui assure? (le contrat est dans ce cas résilié faute de salariés actifs)

Par test Webmarketing (ne pas repondre), le 27/06/2016 à 14:31

Le contrat n’est pas résilié par l’employeur du fait de l’absence de salariés actifs au sein du collège bénéficiaire. Si l’employeur décide de résilier le contrat, il doit respecter le formalisme (LRAR - 2 mois avant l’échéance du contrat). Au jour de la cessation du contrat de travail du salarié, ce dernier bénéficiera de la portabilité dans les conditions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale auprès de l’organisme assureur du contrat d’assurance en vigueur.

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