Portabilité : et maintenant la prévoyance

Après avoir été mises en place pour la santé en 2014, les nouvelles règles de portabilité des droits s’appliquent désormais aussi à la prévoyance.

Le principe de la portabilité des droits a été introduit par l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2008. Il oblige l’employeur, en cas de rupture de contrat de travail (sauf pour faute lourde) de faire bénéficier gratuitement, à son ancien salarié, de la portabilité des droits sur les régimes collectifs en santé et en prévoyance.

L’ANI de 2008 présentait de grandes limites : l’accord n’ayant jamais été élargi, il ne s’imposait pas aux secteurs dont l’activité n’était pas représentée au sein des syndicats patronaux signataires. Il laissait aussi aux entreprises le choix entre deux principes : le cofinancement (salarié et employeur continuant à prendre en charge leur part respective) ou la mutualisation (répercussion sur les cotisations de l’ensemble des salariés et prise en charge complète). En pratique, en l’absence d’accord de branche plus favorable, seule la première formule était proposée et les salariés renonçaient le plus souvent à leur couverture.

Avec l’ANI de 2013, la portabilité répond désormais à de nouveaux principes :

  • la durée de maintien des couvertures correspond à celle du dernier contrat de travail dans la limite de douze mois au lieu de neuf,
  • la couverture est systématiquement mutualisée, les cotisations des anciens salariés sont donc intégralement prises en charge et financées par la solidarité du régime,
  • la portabilité fait maintenant l’objet d’une transcription législative (article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013) et s’applique donc à l’ensemble des employeurs du secteur privé.

Ces nouveaux principes s’appliquaient aux régimes collectifs en santé depuis le 1er juin 2014. Ils ont été étendus le 1er juin 2015 aux régimes collectifs de prévoyance lourde – invalidité, incapacité, décès… –, s’ils existent dans l’entreprise.

Concrètement, cela impose de nouvelles obligations à l’employeur qui doit
désormais :

  • vérifier auprès de son organisme assureur que ces nouvelles dispositions figurent dans la notice d’information sur le régime,
  • remettre cette nouvelle notice à chaque membre du personnel concerné par courrier recommandé ou en main propre avec émargement,
  • préciser dans les certificats de travail que le salarié bénéficie du maintien de la couverture de prévoyance s’il remplit les conditions prévues par la loi,
  • informer son organisme assureur de toute cessation de contrat de travail.

 

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