Prévoyance : le chaînon manquant de la protection sociale

Prévoyance et protection socialeDans les toutes petites structures où le rôle de chacun est essentiel, il est vital de disposer d’une bonne protection sociale… Et si, après la complémentaire santé, vous proposiez des garanties de prévoyance à vos salariés ?

Quelle que soit la taille de l’entreprise, c’est une obligation pour les cadres et assimilés depuis la convention collective nationale de 1947… Mais curieusement, même si le sujet est régulièrement évoqué, cette avancée n’a jamais été étendue au reste des salariés. La mise en place d’une prévoyance collective pour l’ensemble du personnel – attention aux catégories objectives – reste donc aujourd’hui, sauf accord de branche spécifique, une option pour l’employeur.

C’est pourtant loin d’être un gadget ! En matière de protection sociale, le terme prévoyance recouvre généralement l’indemnisation en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, et de décès, ainsi que les dispositifs de retraite supplémentaire. Il s’agit donc de maintenir le salaire au-delà des obligations de l’employeur lors d’un arrêt de travail, de prévoir une rente en cas d’invalidité, un capital ou une rente – conjoint, éducation –, voire une couverture des obsèques en cas de décès. Ou de mettre en place un dispositif – contrat article 39 ou article 83, Perco – qui permettra au salarié de bénéficier d’un cadre fiscal favorable pour épargner pour la retraite, avec éventuellement un abondement de l’employeur.

 

Situation bancale

Le premier argument pour étudier la mise en place d’une prévoyance collective est catégoriel, explique Jean-Pierre Vincent, responsable de la distribution marché entreprise chez Harmonie Mutuelle. Pourquoi couvrir les cadres et pas le reste des salariés ? Cela crée une situation bancale dans l’entreprise.” Il est d’ailleurs intéressant de faire l’effort de classer les risques avec les salariés. “Entre une paire de lunettes et l’invalidité, qu’est-ce qui est le plus grave ? L’invalidité ou la longue maladie sont des risques majeurs, avec des conséquences qui peuvent être très importantes mais qui ne sont pas souvent pris en compte dans l’entreprise. Cela peut être générateur de situations sociales très difficiles”, souligne Jean-Pierre Vincent. Notre interlocuteur balaie d’ailleurs rapidement la question du coût : “La cotisation est fixée pour les cadres à 1,5 % du salaire minimum. Mais comme il n’existe aucune obligation pour les autres salariés, on peut très bien mettre en place une garantie invalidité pour 0,3 ou 0,5 % du salaire, ce qui n’est vraiment pas cher.”

 

Différenciation et fidélisation

Comme la complémentaire santé, la prévoyance est aussi une rémunération périphérique qui peut permettre d’attirer – ou de conserver – des profils intéressants. Un argument de différenciation et de fidélisation qui prend encore plus de sens au moment où la complémentaire santé est devenue obligatoire dans toutes les entreprises. La prévoyance collective est également assortie des mêmes avantages fiscaux et sociaux que la santé. “La prévoyance devrait logiquement devenir obligatoire un jour, confirme Jean-Pierre Vincent. Il est donc tout à fait logique d’anticiper pour prendre date.” Et d’ajouter enfin le chaînon manquant de la protection sociale en entreprise.

 

Attention aux catégories objectives

La loi de 2012, qui a redéfini les catégories objectives de personnel selon lesquelles il est possible de moduler des garanties de prévoyance, peut créer un risque pour l’employeur. Il convient en effet de s’assurer que les catégories de personnel définies dans l’entreprise – à commencer par celle qui concerne la couverture obligatoire des cadres – correspondent aux critères définis par la loi. À défaut, cela peut éventuellement remettre en cause les principes de déductibilité sociale du régime.

 

La prise en charge du risque prévoyance par la Sécurité sociale

Arrêts de travail

  • Indemnités journalières au-delà de trois jours d’arrêt, pendant trois ans maximum, à hauteur de 50 % du salaire brut, plafonné à 1,8 smic.
  • Au-delà d’un an d’ancienneté, obligation pour l’employeur de maintenir 90 % du salaire pendant trente jours à partir du 7e jour en cas de maladie ou d’accident, ou immédiatement en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, puis 66,66 % du salaire pendant les trente jours qui suivent – jusqu’à 180 jours en fonction de l’ancienneté.

Invalidité

  • 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années dans la limite du PASS pour les invalides capables d’exercer une activité professionnelle rémunérée.
  • 50 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années dans la limite du PASS pour les invalides en incapacité d’exercer une activité professionnelle rémunérée.
  • Prestation complémentaire spécifique pour les invalides de la seconde catégorie qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne.

Décès

  • Capital décès forfaitaire de 3 400 euros.
  • Rente conjoint (conjoint survivant) et rente orphelin (enfants fiscalement à charge) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

 

Traitement fiscal et social

Comme pour la santé, les régimes collectifs en prévoyance doivent être mis en place par accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale de l’employeur et revêtir un caractère obligatoire pour les salariés. La contribution employeur est alors exonérée de charges sociales sur la base de 6 % du PASS* + 1,5 % du brut annuel dans la limite de 12 % du PASS*. Les parts salariales et patronales de la cotisation ne sont pas imposables, dans la limite de 5 % du PASS* + 2 % du salaire annuel brut, le total ne pouvant dépasser 16 % du PASS*.

*Plafond annuel de la Sécurité sociale

 

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