Bien que le Sénat ait rejeté début novembre l’augmentation de la taxe sur les contrats de complémentaire santé et proposé son abaissement de 7 % à 3,5 %, l’instruction fiscale relative à cette taxe est publiée au Bulletin officiel des impôts.
Le texte fixe l’assiette, les dates d’entrée en vigueur et les taux applicables aux différents contrats d’assurance maladie (7 % sur les contrats solidaires et responsables et 9 % pour les autres).
En savoir plus :
- Consultez l'instruction 7 1-3-11
Ajoutez votre commentaire