Protection sociale : la santé sera bien taxée

Bien que le Sénat ait rejeté début novembre l’augmentation de la taxe sur les contrats de complémentaire santé et proposé son abaissement de 7 % à 3,5 %, l’instruction fiscale relative à cette taxe est publiée au Bulletin officiel des impôts.

Le texte fixe l’assiette, les dates d’entrée en vigueur et les taux  applicables aux différents contrats d’assurance maladie (7 % sur les contrats solidaires et responsables et 9 % pour les autres).

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