Protocole de convention médicale : les médecins rémunérés à la performance

L’Assurance Maladie et 3 syndicats de médecins libéraux (sur 5 présents) ont signé un protocole d’accord qui régit les relations des médecins avec la CNAM pour les cinq années à venir.

Si la mise en place de la rémunération des médecins à la performance est acquise, la création du secteur optionnel visant à réguler les dépassements d’honoraires est reportée à un avenant ultérieur.

Modernisation de la rémunération des médecins.

La base de la rémunération des médecins restera le paiement à l’acte et sera complétée par des forfaits et une prime à la performance pouvant aller jusqu’à 9 100 €/an et par médecin généraliste entrant dans le dispositif.

Pour cela, il lui faudra atteindre 100 % des 30 objectifs fixés par la CNAM :

  • prévention,
  • prescription de médicaments génériques,
  • suivi des maladies chroniques et informatisation de leur cabinet….

En application dès janvier 2012, la prime sera versée à partir de 2013 et représente un coût estimé entre 360 et 380 millions d’euros.

Le secteur optionnel : Rendez-vous en septembre.

Inscrit dans la convention, le secteur optionnel est sensé encadrer et réguler les dépassements d’honoraires.

L’UNOCAM , représentant les organismes complémentaires a différé sa validation dans l’attente de précisions quant aux modalités de son application.

Favorable à sa mise en place, elle craint une explosion des remboursements,  en particulier si  le secteur optionnel s’ouvrait au secteur 1.

Les réserves formulées par l’UNOCAM sont d’autant plus importantes que la prise en charge des dépassements d’honoraires dans le cadre de ce secteur reviendrait aux complémentaires santé.

Les négociations restent ouvertes pour vraisemblablement aboutir fin septembre.

CNAM : Caisse nationale d’assurance maladie

UNOCAM : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire

Secteur 1 : Il correspond au tarif qui sert de base au remboursement de la caisse d'assurance maladie.

Secteur 2 : Les tarifs pratiqués par les médecins exerçant en secteur 2, sont libres et fixés par le médecin, avec, selon les exigences de la caisse d'assurance maladie, tact et mesure.

Secteur optionnel : à mi-chemin entre le secteur 1 et le secteur 2, les praticiens s’engageraient à effectuer au moins 30 % de leur activité au tarif de la Sécu. Pour le reste, le montant des dépassements serait limité à 50 % du tarif remboursable. Le secteur optionnel serait réservé dans un premier temps aux chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens. 

 

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