Publication du décret sur le caractère collectif et obligatoire des garanties

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a confirmé les conditions tenant au caractère collectif et obligatoires des garanties de protection sociale complémentaire ouvrant droit à des exonérations de cotisations de Sécu au profit des entreprises participant à leur financement.

Son décret d’application, enfin paru au JO du 11 janvier 2012, définit la notion de "catégories objectives de salariés".

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec ce dispositif.

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A lire prochainement toutes les incidences sur les contrats collectifs en cours.

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