Rapprochement des branches : un calendrier accéléré

Les ordonnances signées l’été dernier ont notamment raccourci le délai prévu pour le rapprochement des branches professionnelles. Explications...

C’est un aspect qui a été largement commenté lors des débats qui ont accompagné la signature des ordonnances à l’été 2017 : le renforcement du dialogue social et notamment l’ouverture aux branches professionnelles de nouveaux domaines de négociation.

Compétence et motivation

Mais développer le dialogue social implique en premier lieu qu’il y ait des interlocuteurs compétents et motivés pour dialoguer. C’est ce qui a conduit l’État à entreprendre de dynamiser les branches professionnelles en fusionnant celles qui étaient le moins actives. Le processus a été lancé en 2014 avec la loi sur la formation professionnelle, poursuivi en 2015 avec la loi Rebsamen, puis en 2016 avec la loi de travail qui a fixé un calendrier de trois ans pour achever un premier toilettage. L’objectif annoncé étant de ramener le nombre des branches de plus de 700 à environ 200… Avant d’aboutir dans un avenir plus lointain à un total de 50 à 100 branches professionnelles. C’est ce calendrier de trois ans qui a été revu à l’été 2017 dans le cadre des ordonnances Macron : ramené à 24 mois, il fixe désormais l’échéance du 8 août 2018 pour achever cette première phase de regroupement des branches.

Fusions

Le dispositif repose sur un principe de fusion des branches les moins actives avec des branches dites de rattachement dont les conditions sociales et économiques sont similaires. Cinq cas ont été spécifiquement prévus par les textes :
• faibles effectifs (moins de 5 000 salariés),
• champ d’application limité (échelon régional ou local),
• faible taux d’adhésion des entreprises à un syndicat d’employeurs représentatif (moins de 5 %),
• non-fonctionnement de la commission paritaire,
• faible activité conventionnelle (absence d’accord ou d’avenant depuis sept ans).

 

Si les partenaires sociaux des branches concernées sont invités à travailler au rapprochement avec d’autres branches professionnelles, l’État, au travers de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles, procède lui-même aux restructurations des branches les moins actives.

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