Réforme de la complémentaire santé : où en est-on ?

Le décret d’application de la nouvelle réglementation des contrats responsables devrait être publié dans quelques semaines. D’ores et déjà, le gouvernement a annoncé un report de la date d’entrée en vigueur, ainsi que les principales dispositions de cette réforme.

Les étapes à venir :

  • Juin-août 2014 : saisine des caisses de sécurité sociale sur le 5 projets de décrets d'application.

  • Juillet 2014 : examen d'amendements au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale relatifs à la complémentaire santé.

  • Août-septembre 2014 : publication de l'ensemble des décrets d'application.

  • Août-novembre 2014 : procédure de sélection des contrats éligibles à l'ACS.

  • 1er avril 2015 : la réforme des contrats responsables s'applique aux contrats à l'occasion de leur renouvellement ou de leur souscription, sauf pour les contrats résultant d'accord collectifs conclus avant août 2014. Ces derniers devront se mettre en conformité à l'occasion de la prochaine modification des accords collectifs et aux plus tard au 31 décembre 2017.

  • 1er juillet 2015 : l'ACS est réservée aux meilleurs contrats, sélectionnés après mise en concurrence. Les bénéficiaires doivent opter pour ces contrats après expiration de leur contrat en cours.

  • 1er janvier 2016 : la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise est achevée, au terme d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Cette couverture doit comprendre au minimum un certain nombre de garanties définies par l'ANI.

  • 31 décembre 2017 : l'application de la réforme des contrats responsables est achevée.

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