Réforme du Code du travail : ce qui change

Les ordonnances sur le Code du travail promises par le président de la République sont entrées en application depuis début 2018.

Les décrets ont bien été publiés au Journal officiel avant la fin de 2017. Depuis le 1er janvier 2018, les 117 mesures prévues par les ordonnances sur le Code du travail sont donc en application. Voici en résumé les évolutions les plus marquantes.

Contrat de travail

Le prêt temporaire de main-d’œuvre interentreprises est élargi. Il est désormais possible dans un cadre strict et pour un maximum de deux ans depuis une entreprise de plus de 5 000 salariés vers une PME de moins de 250 salariés ou une start-up.

Représentation du personnel

Le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT sont intégrés dans un nouveau Comité Social et Economique (CSE). Celui-ci doit être consulté sur la stratégie de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Les CSE peuvent être mis en place dès à présent et au plus tard le 1er janvier 2020. Ils concernent les entreprises d’au moins 11 salariés.

Négociation : Les sujets de négociation se répartissent en trois blocs 

Le bloc 1

Avec treize thématiques pour lesquelles les accords de branche s’imposent aux entreprises (salaires minima, classifications, durée du travail, CDD, CDI de chantier…). Les accords d’entreprise peuvent affiner les décisions de la branche s’ils sont au moins aussi favorables au salarié,

Le bloc 2

Avec quatre thématiques (prévention de la pénibilité, insertion des travailleurs handicapés, conditions de désignation des représentants du personnel, primes pour travaux dangereux) que les branches peuvent choisir d’interdire aux accords d’entreprise,

Le bloc 3

Avec tous les autres sujets pour lesquels l’accord d’entreprise peut primer l’accord de branche.

Licenciement

  • Six modèles de lettres types sont mis à disposition des employeurs pour sécuriser les licenciements.
  • Le salarié dispose de quinze jours à compter du début de la procédure pour demander des précisions sur les motifs à son employeur. Ce dernier dispose du même délai pour répondre,
  • Les indemnités légales passent de 20 à 25 % de mois de salaire par année d’ancienneté,
  • Les indemnités prud'homales sont encadrées par un plancher et un plafond modulés selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié, sauf cas d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié, de harcèlement ou de discrimination,
  • Les recours après licenciement ne sont plus possibles que durant un an au lieu de deux,
  • La rupture conventionnelle sans motif économique peut désormais être collective.

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