Régime fiscal des cotisations versées aux contrats prévoyance complémentaire

Dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel*, les cotisations versées aux contrats prévoyance complémentaire par les salariés, y compris la participation de l’employeur, sont déductibles dans la limite annuelle égale à la somme de :

  • 7% du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  • 3% de la rémunération annuelle brute sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de 8 fois le montant annuel du plafond précité.

La limite annuelle pour 2010 est de 8 309 € et 8 484 € pour 2011.

Les cotisations qui excèdent les plafonds ainsi que celles qui correspondent au maintien de la couverture pendant une durée supérieure à 9 mois ne peuvent être admises en déduction.

Ces règles s’appliquent pour l’imposition des revenus 2009 et des années suivantes.

*Article 14 de l’accord national interprofessionnel du  11 janvier 2008 modifié par avenant le 18 mai 2009

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