Régimes collectifs santé et prévoyance : les entreprises disposent de 2 ans pour se mettre en conformité

Le décret paru le 11 janvier 2012 précise, entre autre, les critères objectifs qui permettent de déterminer une catégorie de salariés, sans remettre en cause le caractère collectif du régime et, par conséquent, l’exonération des cotisations de Sécurité sociale.

Ainsi, lorsque les garanties ne s’appliquent qu’à une catégorie de salariés :

  • Celle-ci doit être établie à partir des critères énoncés ci-dessous,
  • Elle doit permettre de couvrir tous les salariés dont l’activité professionnelle les place dans une situation identique au regard desdites garanties.

Liste des critères admis pour créer une catégorie (1) :

  1. Les salariés définis aux articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN 47), ou définis à l’article 36 de l’annexe I de cette convention.
  2. Les tranches de rémunération A, B, C fixées par le calcul des cotisations des régimes complémentaires de retraite (CCN 47 ou accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961).
  3. Les catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche, accords professionnels ou interprofessionnels (Livre II Partie II du Code du travail).
  4. Les niveaux de responsabilité, types de fonctions ou degrés d’autonomie dans le travail correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
  5. Les catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Par ailleurs, l’employeur doit justifier que la catégorie permet de couvrir tous les salariés dont l’activité professionnelle les place dans une situation identique au regard des garanties souscrites. Par exception, il bénéficie, dans certains cas énumérés, en fonction des risques couverts et du critère utilisé pour définir la catégorie, d’une présomption de "situation identique".

Attention, s’agissant des garanties santé, le décret impose aujourd’hui que tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’une couverture. De plus, seuls les critères 1 et 2 ci-dessus permettent de bénéficier de la présomption de situation identique.

Le texte prévoit une période de mise en conformité de 2 ans pour les entreprises ayant mis en place leur régime avant le 12 janvier 2012.

Les modalités d’application devraient faire l’objet d’une circulaire. Il reste encore de nombreuses incertitudes quant à l’interprétation de ces nouvelles dispositions et nos juristes restent en permanence en veille sur le sujet.

Leur recommandation est simple : pas de décision dans l’urgence, le risque pour l’entreprise qui agirait trop vite étant de perdre les exonérations dont elle bénéficie aujourd’hui. Il est conseillé d’attendre la circulaire de l’ACCOS qui devrait sortir courant juin.

(1) Au regard des circulaires de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) traitant du sujet, il était possible, avant la parution de ce décret, de retenir les catégories suivantes :

  • Catégories objectives par référence au Code du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du code du travail, cadre au forfait heure ou forfait jour, cadre intégré à un horaire collectif, cadre intermédiaire)
  • Catégories CCN 1947 : article 4, 4 bis, 36
  • Usages ou accords collectifs en vigueur dans la profession.

 

Fichiers joints

Ajoutez votre commentaire


(Ne sera ni diffusé ni publié)
(facultatif)
En déposant votre commentaire, vous acceptez la charte éditoriale de ce blog.