Retraites chapeau : précisions sur la contribution différentielle

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2011 a introduit la taxation à 16 % sur les rentes des régimes de retraite à prestation définies (dites aussi retraites chapeau) dès le premier euro. En contrepartie de ce changement important, les entreprises avaient jusqu’au 30 juin 2012 pour changer leur option (taxation sur les primes versées et non plus sur les rentes).
Dans ce cas, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution différentielle entre les sommes déjà versées et celles qu’il aurait dû verser s’il avait choisi l’autre option au départ. Une circulaire du 10 février précise le calcul de cette contribution.

La contribution différentielle correspond à la différence entre :
• les sommes qui auraient été versées en cas d’option sur les primes depuis la création du régime ou depuis le 1er janvier 2004 si le régime est plus ancien,
et
• les sommes effectivement versées depuis le 1er janvier 2004.

Aucune contribution n’est due si la différence est négative.
La circulaire précise également les modalités de calcul selon les modalités de gestion (interne, externe, mixte, changement de modalités…), ainsi que les informations à fournir à l’Urssaf et les modalités de recouvrement. Rappelons que la contribution différentielle peut être payée de façon fractionnée.

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