Santé et prévoyance : anticipez les contrôles

Êtes-vous certain que vos régimes collectifs sont conformes en cas de contrôle Urssaf ?

La mise en place d’une complémentaire santé collective est obligatoire pour toutes les entreprises dès lors qu’elles emploient au moins un salarié. Selon les branches, une couverture collective de prévoyance peut aussi être imposée.

La mise en place et le fonctionnement de ces régimes sont encadrés par des règles très strictes dont découlent les avantages fiscaux et sociaux auxquels ils peuvent prétendre. La principale de ces règles touche à leur caractère obligatoire.

À ce titre, les possibilités de modulation ou de dérogation ouvertes par la loi introduisent autant d’insécurités potentielles pour l’entreprise. En cas de contrôle par l’Urssaf, l’administration va en effet s’attacher en priorité à vérifier leur conformité.

La plus grande vigilance est donc de mise pour éviter une éventuelle requalification du régime et la perte de ses avantages.

Les points de vigilance

  • La mise en place du régime doit avoir été faite par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur et notifiée par écrit à chaque salarié. Il est prudent de conserver une liste d’émargement pour attester de cette information.

  • Les éventuelles dispenses d’affiliation doivent correspondre aux cas prévus par la loi pour les régimes santé, ou par l’acte juridique pour la prévoyance, et faire l’objet d’un suivi annuel. Les salariés concernés doivent notamment avoir fourni tous les justificatifs nécessaires.

  • La modulation des couvertures et de la prise en charge par l’employeur est possible dès lors qu’elle s’applique à des catégories objectives de salariés, telles qu’elles sont définies par le Code de la Sécurité sociale (art R.242-1-1 et R.242-1-2) :
    • cadres et non-cadres,
    • tranches de rémunérations Arrco (1 et 2) ou Agirc (A, B, C),
    • classifications professionnelles définies dans les conventions de branche, ou accords professionnels ou interprofessionnels,
    • niveaux de responsabilité, types de fonctions, degré d’autonomie ou ancienneté définis dans les conventions de branche, ou accords professionnels ou interprofessionnels,
    • catégories définies par les usages “constants généraux et fixes” de la profession.

  • Le niveau de garanties et la prise en charge par l’employeur doivent être identiques pour tous les salariés ou pour tous ceux qui relèvent d’une même catégorie objective.

Compte tenu des risques potentiels et de la complexité du sujet, il est prudent d’être accompagné : renseignez-vous auprès de votre conseiller Harmonie Mutuelle ou de votre expert-comptable.

Traitement fiscal et social

Les contrats collectifs d’entreprise bénéficient d’un traitement fiscal et social avantageux. La contribution employeur est en effet :

  • exonérée de charges sociales sur la base de 6 % du PASS* + 1,5 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 12 % du PASS,
  • totalement déductible fiscalement,
  • soumise au forfait social de 8 % dans les entreprises de 11 salariés et plus.

 

*Plafond annuel de la Sécurité sociale

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