Suppression de la niche fiscale sur les contrats collectifs : réactions

L’annonce du gouvernement concernant la perspective d’une suppression partielle des avantages fiscaux liés aux contrats santé collectifs n’a pris de court personne…

Face au coût engendré par la généralisation de la complémentaire santé pour l’Etat, les acteurs du secteur savaient la mesure inéluctable. Une mesure suggérée par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) qui a reçu des réactions diverses auprès des organismes assurantielles.

D’un côté les institutions de prévoyance contestent cette diminution des aides fiscales accordées aux contrats collectifs. "L’accord national interprofessionnel du 11 janvier prévoyait pourtant que l’extension de la complémentaire santé d’entreprise se ferait à fiscalité constante", rappelle Jean-Louis Faure, délégué général du CTIP*. "Est-ce vraiment le moment de faire baisser le pouvoir d’achat des salariés du secteur privé ?"

Par ailleurs, le président de la Mutualité Française Etienne Caniard a indiqué, quant à lui, que la déductibilité ne profite qu’aux seuls salariés. "Cette réforme ne va pas assez loin, selon lui, puisqu’elle ne remet pas cause la majorité des aides qui sont elles concédées aux entreprises. L’enjeu n’est pas de diminuer les aides à la complémentaire santé mais de les réorienter pour permettre l’accès à une mutuelle pour tous", ajoute le président de la Mutualité Française.

Une piste qui a d’ores et déjà été creusée par le HCAAM, avec l’idée que l‘économie engendrée pourraient être utilisée pour le développement des contrats individuels, contrats qui ne concerneront bientôt plus qu’une part réduite de la population : retraités, étudiants, chômeurs, travailleurs non salariés…

Du côté de l’exécutif, la suppression de la niche fiscale qui toucherait les contrats collectifs a déjà trouvé sa justification dans la politique de renforcement de l’accès aux complémentaires avec des mesures déjà prises, tel que le relèvement du plafond de la CMU complémentaire ou l’élargissement de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

*Centre technique des institutions de prévoyance

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