Tarifs médecins : L’assurance maladie pourrait sanctionner les dépassements d’honoraires excessifs

L’assurance maladie a proposé le 27 janvier un dispositif visant à sanctionner les dépassements d’honoraires excessifs des médecins et une revalorisation de certains tarifs, lors d’une séance de négociations sur le secteur optionnel.

La séance qui a réuni médecins, responsables de la Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie) et complémentaires n’a toutefois pas été conclusive, les mutuelles étant toujours réticentes à s’engager sur le secteur optionnel.

Situé entre les secteurs 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres), le secteur optionnel est destiné aux médecins de secteur 2 exerçant comme chirurgiens, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens. Ils s’engageraient à plafonner leurs dépassements et à réaliser un minimum de 30% d’actes sans dépassements.

Pour répondre à certaines exigences des mutuelles, la Cnam a proposé la mise en place d’un nouveau dispositif "pour sanctionner les dépassements excessifs", a indiqué une responsable à l’AFP. Les sanctions pourraient aller jusqu’au "déconventionnement partiel ou définitif" en cas de non respect du "tact et de la mesure", tel que prévu par le code de déontologie.

La Caisse a d’ailleurs annoncé avoir lancé l’instruction de 250 dossiers de médecins (pour moitié des spécialistes) "susceptibles d’être déférés devant le conseil de l’Ordre" pour des pratiques tarifaires abusives.

La Cnam a par ailleurs proposé de revaloriser les tarifs des soins de chirurgie et d’obstétrique de 4% par an sur 3 ans "pour les praticiens (en secteur 1 ou en secteur optionnel) qui limitent strictement leurs dépassements d’honoraires".

"Il n’y a pas aujourd’hui d’élément nouveau qui apparaisse et justifie un quelconque changement de position", a déclaré à l’AFP le président de la Mutualité française Etienne Caniard. "On a le sentiment qu’on est en train d’habiller une revalorisation d’honoraires et une liberté accrue derrière une apparence de maîtrise des dépassements d’honoraires, tout montre que rien n’est fait pour les limiter", a-t-il ajouté.

"L’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie) avait posé plusieurs conditions qui me semblent remplies, on a besoin de savoir si elle est prête à signer ou pas", a déclaré Michel Chassang président de la CSMF, 1er syndicat de médecins libéraux.

"Il y a des demandes qui sont faites des deux côtés (…). Personne n’y trouve son compte. Les chirurgiens et obstétriciens de secteur 1 sont les dindons de la farce puisque eux restent coincés en secteur 1″, a estimé pour sa part Claude Leicher, président de MG France.

Aucune date n’a été fixée pour une nouvelle réunion.

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