Taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance

La taxe prévoyance s’applique désormais au financement par l’employeur de la prévoyance complémentaire de ses anciens salariés.

Depuis le 1er janvier 1998, les employeurs occupant plus de 9 salariés doivent verser une taxe de 8% sur les contributions destinées à financer la prévoyance complémentaire* de leurs salariés.

Cette taxe prévoyance, recouvrée par l’URSSAF, n’était pas due pour les contributions versées au profit des anciens salariés et de leurs familles lorsqu’ils bénéficiaient du maintien de leur prévoyance complémentaire d’entreprise.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 supprime cette exception. Ainsi, dorénavant, les contributions patronales versées dans le cadre de la prévoyance complémentaire des anciens salariés et, le cas échéant, de leurs familles, sont assujetties à la taxe de 8%.

*La prévoyance complémentaire recouvre la couverture complémentaire santé, ainsi que les garanties de prévoyance d’entreprise (incapacité, invalidité, décès).

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