Un changement d’organisme Sécu n’impactera plus l’exonération du ticket modérateur

L’exonération du ticket modérateur a été maintenue en cas de changement d’organisme d’assurance maladie, selon un décret paru au JO, entré en vigueur le 22 mars.

Il permet à l’assuré de ne pas avancer la part prise en charge par la Sécurité sociale pour certains soins, notamment lorsqu’il  est atteint d’une affection de longue durée (ALD)

En effet, en cas de changement d’organisme à la suite d’un déménagement par exemple, un assuré bénéficiant d’une telle exonération était obligé de renouveler sa demande auprès de la nouvelle caisse. Une requête qui "constituait une procédure lourde et faisait courir un risque de rupture des droits pour les intéressés", précise le décret.

Le texte indique désormais que : "lorsqu’un assuré change d’organisme gestionnaire au cours de la période de validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation". 

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