Vers un texte de compromis sur la sécurisation de l’emploi ?

Le retour des clauses de désignation

Avec le retour des clauses de désignation dans le projet de loi sur la généralisation de la complémentaire santé, nombre d’acteurs du secteur ont fait entendre leur mécontentement et leur crainte face à ce nouveau revirement laissant aux entreprises le libre choix de leur assureur en cas d’accord de branche. Point d’étapes et réactions.

Du côté de l’Assemblée Nationale, c’est sans surprise que les parlementaires ont adopté en seconde lecture le texte revu par la commission mixte paritaire le 23 avril dernier. Le Sénat doit l’examiner à son tour le 14 mai, avant un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel. "Notre combat ne s’arrêtera pas là", prévient Agéa, la fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance, évoquant une possible saisine du Conseil.

Une mise en concurrence préalable

Le maintien des clauses de désignation, comme le souhaitait le gouvernement, permettrait aux partenaires sociaux de désigner un seul organisme à l’ensemble des entreprises du secteur. Dans les faits, cette procédure aurait pour conséquence, selon la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance), d’accentuer la mainmise des institutions de prévoyance au sein des accords de branches.

La procédure de désignation a néanmoins été assortie "d’une mise en concurrence préalable des organismes", dans un cadre "d’impartialité, de transparence et d’égalité de traitement des candidats".

Dans l’attente du réexamen du texte par le Sénat, Philippe Mixe, président de la FNMI (Fédération Nationale de la Mutualité Interprofessionnelle) regrette que la mouture finale ne tienne pas compte de l’avis de l’Autorité de la concurrence, ni de la volonté exprimée par le mouvement mutualiste qui déplore la non pertinence de ces clauses.

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