Vers une réforme de la fiscalisation des contrats collectifs

François Hollande l’avait déjà évoqué en octobre dernier lors du 40e congrès de la Mutualité française : le gouvernement souhaite diminuer les aides de l’Etat allouées aux contrats santé collectifs. En ligne de mire : les avantages fiscaux des salariés bénéficiant d’une complémentaire santé d’entreprise.

A l’heure actuelle, les contrats collectifs bénéficient de deux types d’aide :

  • L’exonération partielle de cotisations sociales pour l’employeur qui participe au financement des contrats collectifs.
  • L’exonération fiscale pour les salariés sur la part patronale de leur cotisation.

C’est cette seconde niche que le gouvernement entend abroger. La suppression de cette déduction fiscale va engendrer une augmentation d’impôt sur le revenu pour l’ensemble des salariés concernés (13 millions de personnes), soit un montant économisé pour l’Etat de 1 milliard d’euros.

Aujourd’hui, la totalité des aides publiques apportées à ces contrats avoisinent 3,5 milliards d’euros (soit environ 260 euros par contrat).

Un manque à gagner qui devrait s’alourdir avec la loi sur la sécurisation de l’emploi fraîchement votée. En effet, d’après le Hcaam*, la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises devrait mécaniquement générer un coût supplémentaire d’environ 2 milliards d’euros pour l’Etat.

Effets collatéraux de l’ANI, souci d’équité avec les Français qui souscrivent à un contrat individuel, volonté d’assainir les finances publiques, le gouvernement avance ses arguments face à une mesure qui risque de ne pas être des plus populaires auprès du monde salarial. Attendons la réaction des syndicats et en particulier celle de ceux qui ont signé l’ANI.

*Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

Par graziella, le 25/09/2013 à 11:27

j'ai déjà une complémentaire santé d'entreprise avec mon mari il se trouve que mon employeur veut nous faire bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise que sont syndicat a choisi sui-je obligée de souscrire a cette complémentaire alors que je suis mieux couverte avec celle de l'entreprise de mon mari en vous remerciant

Par Harmonie Mutuelle, le 27/09/2013 à 09:12

Pour répondre précisément à votre question il faut savoir si le contrat que votre employeur souhaite mettre en place est obligatoire pour tous les salariés ou seulement facultatif. S’il est facultatif, vous pouvez très bien rester sur le contrat de votre mari. S’il est obligatoire, logiquement vous n’avez pas le choix sauf si une clause spécifie certaines exceptions suivant la situation du salarié. Aussi la meilleure chose à faire est de demander ces informations à votre employeur. Par ailleurs, il se peut que le contrat de votre employeur prévoit une adhésion « famille », dans ce cas il peut être intéressant par rapport à la cotisation proposée que ce soit votre mari qui vous rejoigne sur votre contrat (si lui-même en a la possibilité vis-à-vis de son employeur

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