Versement santé : une nouvelle obligation pour l'employeur

L’entreprise est désormais tenue de verser à certains salariés qui n’adhèrent pas au régime collectif obligatoire une compensation pour financer leur couverture santé. Explications.

Schéma versement santé

On sait que pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, les contrats de protection sociale d’entreprise doivent, notamment, être collectifs et obligatoires pour les salariés. Des possibilités de dispenses d’adhésion existent toutefois dans certains cas précis.

 

Dispense ou exclusion : 3 nouveaux cas

Avec la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, les entreprises ne peuvent plus prévoir, en droit du travail, de conditions d’ancienneté pour bénéficier du régime santé collectif. Celles qui concluent régulièrement des CDD courts sont donc confrontées à un vrai casse-tête administratif. La loi de financement de la Sécurité sociale 2016 apporte des réponses à cette situation. Elle crée ainsi un nouveau cas de dispense d’adhésion de droit pour :

  • les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture santé collective et obligatoire est inférieure à trois mois.

Parallèlement, elle ouvre également la possibilité d’exclure de la couverture obligatoire en santé :

  • les salariés en CDD d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
  • les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure ou égale à 15 heures.

Cette possibilité doit être prévue par un accord collectif au niveau de la branche ou de l’entreprise.

Un versement sous conditions

En contrepartie, afin de ne pas pénaliser ces salariés souvent précaires, les entreprises doivent désormais, dans ces trois cas, mettre en place un versement santé mensuel. Celui-ci vient compenser le fait que le salarié doit contracter une couverture santé individuelle sans bénéficier du financement du régime collectif par l’employeur.

Ce versement santé est réservé aux :

  • salariés qui justifient, pour la période concernée, d’une couverture santé individuelle responsable.
  • salariés qui ne bénéficient pas de la CMU-C ou de l’ACS,
  • salariés qui ne bénéficient pas d’une autre couverture santé obligatoire ou financée par une collectivité publique, même à titre d’ayant droit.

Souplesse et bienveillance

Le législateur a encadré de façon stricte le montant de ce versement santé : il correspond à la contribution que l’employeur consacre à la couverture santé collective dans la catégorie du salarié concerné, assortie d’un coefficient de majoration. Celui-ci vient compenser le fait que, contrairement à ses collègues, le salarié ne bénéficie pas de la portabilité des droits en fin de contrat. Une bonne nouvelle tout de même au milieu de ces dispositions complexes : le versement santé suit exactement les mêmes principes que la contribution employeur en termes de traitement social.

Il faut noter que la Direction de la Sécurité sociale a demandé aux organismes de recouvrement de faire preuve de “souplesse et de bienveillance” lors des contrôles et de pédagogie dans les observations apportées sur ce sujet au cours des premiers mois d’application du dispositif.

 

Fichiers joints

Par hub., le 28/07/2016 à 16:57

"Une bonne nouvelle tout de même au milieu de ces dispositions complexes : le versement santé suit exactement les mêmes principes que la contribution employeur en termes de traitement social." On a fustigé la Loi EL KHOMERI..... Y a pas à dire en France, on a pris l'habitude de faire ultra complexe....mais il va sans dire pour le bien des travailleurs... A pleurer de misère...

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