Billets dans la catégorie Juridique et social

Conjoint dans l’entreprise : déclaration bientôt obligatoire

L’amendement a été voté à l’unanimité le 27 septembre dernier par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion sur la loi Pacte : chaque chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale devra désormais préciser si son conjoint ou partenaire de PACS travaille avec lui et sous quel statut.

Un risque pour le conjoint

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, 30 % des chefs d’entreprises travaillent de façon régulière avec leur conjoint. Parmi ces derniers, près d’un tiers, des femmes en très grande majorité, ne sont pas déclarés, le plus souvent…


Auto-entrepreneur, Micro-entrepreneur, vous passez au régime de TVA ? Faites-vous aider !

Vous réalisez que vous allez dépasser le seuil autorisé pour la franchise en base de TVA, il est temps de prendre les mesures nécessaires ! Oui, mais lesquelles ?

Harmonie Mutuelle est partenaire de la FEDae la Fédération des auto-entrepreneurs qui vous propose le bon conseil du mois.

En auto-entreprise, votre chiffre d’affaires doit être au maximum de 170 000 euros pour une activité commerciale,  70 000 euros pour du service. Cela dit, dès qu’il atteint 82 800 euros (commerce) et 33 200 euros (services), il faut collecter la TVA et la déclarer.

Comment anticiper ?

Commencez par surveiller vos rentrées, cela vous évitera des…


Optique, audio et dentaire : vers le zéro reste à charge

Avec la réforme 100 % Santé, le zéro reste à charge pour l’optique, l’audio et le dentaire sera bientôt possible.

C’était une promesse de la campagne présidentielle : faciliter l’accès aux soins en permettant de s’équiper de lunettes ou d’audioprothèses, ou de bénéficier de soins dentaires sans reste à charge – la somme que l’on doit payer de sa poche au-delà du remboursement de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé. Ces trois postes de santé essentiels figurent en effet parmi les moins bien couverts par l’Assurance-Maladie alors même…


Prélèvement à la source : mode d’emploi

À partir du 1er janvier, l’impôt sur le revenu sera prélevé en temps réel au fil de l’année. Êtes-vous prêt ?

C’est une petite révolution qui se profile : dès le début de 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur. Une remise en cause de bien des habitudes qui n’a pas que des inconvénients.

Les grands principes

• Aucune incidence sur le montant de l’impôt, uniquement sur la fréquence des échéances et la façon de le payer.
• Mise en concordance du revenu et de l’impôt correspondant : plus de décalage…