Billets dans la catégorie Juridique et social

Taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance

La taxe prévoyance s’applique désormais au financement par l’employeur de la prévoyance complémentaire de ses anciens salariés.

Depuis le 1er janvier 1998, les employeurs occupant plus de 9 salariés doivent verser une taxe de 8% sur les contributions destinées à financer la prévoyance complémentaire* de leurs salariés.

Cette taxe prévoyance, recouvrée par l’URSSAF, n’était pas due pour les contributions versées au profit des anciens salariés et de leurs familles lorsqu’ils bénéficiaient du maintien de leur prévoyance complémentaire d’entreprise.

La loi de…


La convention Aeras facilite l’accès à l’assurance et au crédit des malades

La Mutualité Française a signé le 1er Février, avec l’Etat, les assureurs, les associations de malades et les banquiers, la nouvelle convention Aeras (*).

C’est à partir du 1er septembre prochain que les assureurs devront proposer une nouvelle couverture du risque invalidité aux emprunteurs qui présentent un risque aggravé de santé (sida, diabète, cancer…). C’est là la principale avancée de la nouvelle convention Aeras.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2007 pour une durée initiale de 3 ans, la convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès au crédit des malades présentant un risque…


Le dossier médical personnel : l'amorçage

L’agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP santé) a annoncé dernièrement l’ouverture du site www.dmp.gouv.fr permettant aux médecins de créer un dossier médical personnel (DMP) à leurs patients.

Pour consulter leur dossier sur ce site, ces derniers devront toutefois patienter jusqu’au mois d’Avril, le temps de permettre aux professionnels de santé de s’équiper et se former.

Ils pourront alors alimenter les dossiers de leurs patients en y ajoutant des comptes rendus de consultation, clichés, résultats d’analyses biologiques ou informations concernant les traitements,…


Médicaments à SMR modéré : pas de baisse de remboursement avant le 1er mars

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2011 prévoit une baisse du taux de remboursement pour les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est modéré et pour les dispositifs médicaux*.

Le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue et des spécialités homéopathiques se situerait dans une fourchette comprise entre 25 et 30 % (35 % actuellement). Celui des dispositifs médicaux* se situe entre 60 et 70 % (65 % aujourd’hui).

À ce jour, le décret n’est pas encore paru au Journal Officiel. Par conséquent, l’application des nouveaux taux ne se fera pas avant le 1er