Les ordonnances signées l’été dernier ont notamment raccourci le délai prévu pour le rapprochement des branches professionnelles. Explications...
C’est un aspect qui a été largement commenté lors des débats qui ont accompagné la signature des ordonnances à l’été 2017 : le renforcement du dialogue social et notamment l’ouverture aux branches professionnelles de nouveaux domaines de négociation.
Compétence et motivation
Mais développer le dialogue social implique en premier lieu qu’il y ait des interlocuteurs compétents et motivés pour dialoguer. C’est ce qui a conduit…
Beaucoup d’appels d’offres de branches à la veille de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire. Seule ou dans le cadre de Mutex-L’alliance mutualiste, Harmonie Mutuelle a déjà remporté de nombreuses CCN.
Au 10 octobre 2015 :
- CCN 51 hospitalisation privée non lucrative (275 000 salariés)
- CCN chimie (229 000 salariés dont 20 000 non équipés)
- CCN personnel des greffes des tribunaux de commerce (1 600 salariés)
- CCN 65 établissements sociaux et médico-sociaux (6 500 salariés)
- CCN 66 + 1001 établissements pour personnes handicapées (300 000 salariés)
- CCN cartonnage (23 800…
Après avoir été mises en place pour la santé en 2014, les nouvelles règles de portabilité des droits s’appliquent désormais aussi à la prévoyance.
Le principe de la portabilité des droits a été introduit par l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2008. Il oblige l’employeur, en cas de rupture de contrat de travail (sauf pour faute lourde) de faire bénéficier gratuitement, à son ancien salarié, de la portabilité des droits sur les régimes collectifs en santé et en prévoyance.
L’ANI de 2008 présentait de grandes limites : l’accord n’ayant jamais…
“La mise en conformité des régimes collectifs en santé implique de multiples points de vigilance”
Interview de Jean-Pierre Vincent, responsable du marché entreprises chez Harmonie Mutuelle
À quoi faut-il faire attention pour la mise en conformité des régimes collectifs en santé ?
Les points de vigilance sont multiples. Il faut d’abord s’assurer que les garanties sont au moins équivalentes à celles du panier de soins minimum et du contrat responsable… Sans dépasser les plafonds fixés par les contrats responsables. Si le tableau de garanties est intégré à l’acte qui a instauré le…
