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6 mois supplémentaires pour la mise en conformité des catégories objectives des salariés

Les nouvelles normes dictées par le décret du 09 janvier 2012 définissent les conditions à respecter par les entreprises pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisation sociales, notamment les catégories objectives de personnel admises.

Ce décret vient d'être complété par une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale datant du 25 septembre et qui reporte de 6 mois la fin de la période transitoire :

  • la date butoir pour vous mettre en conformité passe du 31 décembre 2013 au 30 juin 2014.

Pour en savoir plus sur les catégories objectives, rendez-vous sur le site Harmonie Mutuelle.


Catégories Objectives : les entreprises ont jusqu'au 31/12/2013 pour mettre leur contrat en conformité.

La Loi de Financement de la Sécurité sociale de 2011 a modifié les conditions tenant au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ouvrant droit à une exonération des cotisations de Sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement.

Son décret d'application, du 9 janvier 2012, revient sur la notion de "catégories objectives de salariés" et sur les dispenses d'affiliation autorisées, telles que définies jusque-là par la circulaire DSS du 30 janvier 2009.

Une circulaire d'interprétation devait être publiée en 2012 afin de…