Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation des contrats de complémentaire santé a évolué avec notamment le changement des critères du contrat responsable redéfini par le décret publié le 19 novembre 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2015.
Avantages réservés aux entreprises
- Exonération des cotisations sociales sur leur contribution.
- Déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la totalité des cotisations versées.
- Taxe de solidarité additionnelle modifiée limitée à 13,27 % au lieu de 20,27…
Les projets de décrets liés à la réforme des contrats responsables et au dispositif de généralisation de la complémentaire santé ont été rendus publics le 9 mai dernier. Petit tour d’horizon des principales mesures liées à ces nouveaux dispositifs :
Les projets de décrets ici évoqués ne devraient pas évoluer de manière significative jusqu’à leur publication officielle. Pour autant tact et mesure restent de mise…
Le décret sur les contrats responsables - en attente de publication – a d’ores et déjà précisé les contours de la réforme en matière de plafonds de remboursement. De nouvelles évolutions viennent de compléter le dispositif.
En optique
Le plafond de remboursement des montures passerait de 100 à 150 euros. Quant aux verres, une nouvelle catégorie devrait être créée.
Sur les contrats collectifs
Un délai sera accordé aux contrats en cours, initiés par accord, référendum ou décision unilatérale du chef d’entreprise.
Cette dérogation (dont…
