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La généralisation de la complémentaire santé a-t-elle eu lieu ?

Un an après l’obligation étendue à toutes les entreprises du privé de mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés, la Fédération des Assureurs (FFA) et celles de la Mutualité (FNMF) donnent les résultats de l’enquête menée par AUDIREP auprès des entreprises.

Les principaux résultats :

  • 99 % des entreprises de 10 salariés et plus ont mis en place une couverture santé pour leurs salariés (95 % dans les TPE de - 10 salariés).
  • En moyenne, la prise en charge par l’employeur monte à 59 % dans les TPE et à 57 % pour les PME-ETI-GE (supérieur au minimum…

Complémentaire santé : que doit financer l’employeur ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016 (PLFSS), adopté par l’Assemblée nationale le 30/11/2015, précise la part du contrat santé que doit financer l’employeur. Il est important de respecter cette base pour éviter tout risque de contentieux ultérieur.

Niveau de participation confirmé

Tout employeur doit financer au moins "50 % de la couverture santé de ses salariés" et non seulement 50 % du panier de soins minimum (modification de l’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale à paraître fin décembre).

Le niveau…